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Règlements du Québec

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-06-17

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Règlements

Lois habilitantes

Valeur des traitements sylvicoles admissibles en paiement des droits pour l'année financière 2007-2008, Arrêté numéro 2007-006 concernant la, R.Q. c. F-4.1, r.4 Forêts, Loi sur les, L.R.Q. c. F-4.1
Valeurs mobilières, Règlement sur les, R.Q. c. V-1.1, r.1 Valeurs mobilières, Loi sur les, L.R.Q. c. V-1.1
Véhicules automobiles affectés au transport des écoliers, Règlement sur les, R.Q. c. T-12, r.24.1

Remplacé, D. 285-97, 1997 G.O. 2, 1449; eff. 97-07-01; voir c. T-12, r. 24.2

Transports, Loi sur les, L.R.Q. c. T-12
Véhicules d'urgence, les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants et les cyclomoteurs pour personnes handicapées, Règlement sur les, R.Q. c. C-24.2, r.5 Code de la sécurité routière, L.R.Q. c. C-24.2
Véhicules d'urgence, Règlement sur les, R.Q. c. C-24.1, r.20

Remplacé, D. 867-87, 1987 G.O. 2, 3362; eff. 87-06-29; voir c. C-24.2, r. 5

Code de la sécurité routière, L.R.Q. c. C-24.1

Remplacée et abrogée le 22 juin 1993

Véhicules hors route, Règlement sur les, R.Q. c. V-1.2, r.1.1 Véhicules hors route, Loi sur les, L.R.Q. c. V-1.2
Véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées, Règlement sur les, R.Q. c. C-24.2, r.5.01 Code de la sécurité routière, L.R.Q. c. C-24.2
Véhicules routiers affectés au transport des élèves, Règlement sur les, R.Q. c. T-12, r.24.2 Transports, Loi sur les, L.R.Q. c. T-12
Véhicules tout terrain, Règlement sur les, R.Q. c. C-24.2, r.5.1 Code de la sécurité routière, L.R.Q. c. C-24.2
Véhicules tout terrain, Règlement sur les, R.Q. c. V-1.2, r.2 Véhicules hors route, Loi sur les, L.R.Q. c. V-1.2
VENDEURS AUTORISÉS ET LES FABRICANTS DE VÉHICULES AUTOMOBILES, RÈGLEMENT SUR LES, R.Q. c. I-1, r.19 Impôt sur la vente en détail, Loi concernant l', L.R.Q. c. I-1
Vendeurs d'aéronefs, Règlement sur les, R.Q. c. I-1, r.18 Impôt sur la vente en détail, Loi concernant l', L.R.Q. c. I-1
Vente aux enchères d'animaux vivants, Règlement sur la, R.Q. c. P-42, r.4 Protection sanitaire des animaux, Loi sur la, L.R.Q. c. P-42
Vente de certains poissons, Règlement sur la, R.Q. c. C-61, r.38

Remplacé, D. 1302-94, 1994 G.O. 2, 5492; eff. 94-09-22; voir c. C-61.1, r. 0.002

Conservation de la faune, Loi sur la, L.R.Q. c. C-61

Remplacée le 29 juillet 1993

Vente de la chair d'animal, Règlement sur la, R.Q. c. C-61.1, r.4

Remplacé, D. 536-98, 1998 G.O. 2, 2243; eff. 98-04-29; voir c. C-61.1, r. 3.002

Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la, L.R.Q. c. C-61.1
Vente de la pomme de terre à l'état frais, Règlement sur la, R.Q. c. M-35, r.110

Abrogé, 2002 G.O. 2, 5406; eff. 2002-07-24

Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35

Remplacée le 12 septembre 1990

Vente de tabac jaune, Règlement sur la, R.Q. c. M-35.1, r.12.001 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Vente de tabac jaune, Règlement sur la, R.Q. c. M-35.1, r.345

Implicitement abrogé, Décision 8594, 06-05-01, 2006 G.O. 2, 1961.

Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Vente de tabac jaune, Règlement sur la, R.Q. c. M-35.1, r.358

Implicitement abrogé, Décision 8594, 06-05-01, 2006 G.O. 2, 1961.

Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Vente définitive de certains terrains sous bail à des fins de villégiature, Règlement sur la, R.Q. c. T-9, r.20

Remplacé, D. 231-89, 1989 G.O. 2, 1739; eff. 89-03-13; voir c. T-8.1, r. 6

Terres et forêts, Loi sur les, L.R.Q. c. T-9

Remplacée le 1er avril 1987

Vente des bovins du Québec, Règlement sur la, R.Q. c. M-35, r.69.4.01

Abrogé, Décision 7246, 2001 G.O. 2, 2271; eff. 2001-04-04.

Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35

Remplacée le 12 septembre 1990

Vente des oignons jaunes, Règlement sur la, R.Q. c. M-35, r.100 Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35

Remplacée le 12 septembre 1990

Vente des oignons jaunes, Règlement sur la, R.Q. c. M-35.1, r.297

Abrogé, Décision 8974, 2008 G.O. 2022; eff. 08-05-07

Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Vente des oignons jaunes, Règlement sur la, R.Q. c. M-35.1, r.302 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Vente des ovins du Québec, Règlement sur la, R.Q. c. M-35, r.100.4.1 Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35

Remplacée le 12 septembre 1990

Vente des ovins du Québec, Règlement sur la, R.Q. c. M-35.1, r.33

Abrogé, Décision 8710, 2006 G.O. 2, 5098; eff. 07-06-01.

Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Vente des pommes du Québec, Règlement sur la, R.Q. c. M-35.1, r.313

Remplacé, Décision 8642, 2006 G.O. 2, 2847; eff; 06-06-28; voir M-35.1, r. 317.1.

Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Vente des pommes du Québec, Règlement sur la, R.Q. c. M-35.1, r.322 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Vente des pommes du Québec, Règlement sur la, R.Q. c. M-35.1, r.9.1.01 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Vente des pommes, Règlement sur la, R.Q. c. M-35, r.105

Remplacé, Décision 4511, 1987 G.O. 2, 3728; eff. 87-07-08; voir c. M-35, r. 105.1

Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35

Remplacée le 12 septembre 1990

Vente des pommes, Règlement sur la, R.Q. c. M-35, r.105.1

Remplacé, Décision 6102, 1994 G.O. 2, 3220; eff. 94-06-29; voir c. M-35.1, r. 9.1.01

Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35

Remplacée le 12 septembre 1990

Vente des porcs, Règlement sur la, R.Q. c. M-35, r.113.1.1 Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35

Remplacée le 12 septembre 1990

Vente des porcs, Règlement sur la, R.Q. c. M-35.1, r.337 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Vente des porcs, Règlement sur la, R.Q. c. M-35.1, r.346 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Vente du gibier, Règlement sur la, R.Q. c. C-61, r.39

Remplacé, D. 1295-84, 1984 G.O. 2, 2513; eff. 84-07-07; voir c. C-61.1, r. 4

Conservation de la faune, Loi sur la, L.R.Q. c. C-61

Remplacée le 29 juillet 1993

Vente du lagopède et de la perdrix européenne, Règlement sur la, R.Q. c. C-61, r.40

Abrogé, D. 1296-84, 1984 G.O. 2, 2514; eff. 84-07-07

Conservation de la faune, Loi sur la, L.R.Q. c. C-61

Remplacée le 29 juillet 1993

Vente du sirop d'érable, Règlement sur la, R.Q. c. M-35, r.117

Abrogé, Décision 5245, 1991 G.O. 2, 648

Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35

Remplacée le 12 septembre 1990

Vente en commun des agneaux lourds, Règlement sur la, R.Q. c. M-35.1, r.33.1 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Vente en commun des producteurs de bois de la Mauricie, Règlement sur la, R.Q. c. M-35.1, r.133 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Vente en commun des producteurs de bois de la Mauricie, Règlement sur la, R.Q. c. M-35.1, r.134 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État, Règlement sur la, R.Q. c. T-8.1, r.6 Terres du domaine de l'État, Loi sur les, L.R.Q. c. T-8.1
Vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État, Règlement sur la, R.Q. c. T-8.1, r.7 Terres du domaine de l'État, Loi sur les, L.R.Q. c. T-8.1
Ventes faites à un consommateur par un pêcheur de crabe de la Moyenne Côte-Nord, Règlement sur les, R.Q. c. M-35.1, r.0.24.3 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Ventes faites à un consommateur par un producteur de lait, Règlement sur les, R.Q. c. M-35.1, r.2.1.1.1 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Ventes faites à un consommateur par un producteur de lait, Règlement sur les, R.Q. c. M-35.1, r.253 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Ventes faites à un consommateur par un producteur de lait, Règlement sur les, R.Q. c. M-35.1, r.258 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Ventes faites à une fabrique à des fins religieuses, Règlement sur les, R.Q. c. I-1, r.20 Impôt sur la vente en détail, Loi concernant l', L.R.Q. c. I-1
Ventes faites aux consommateurs par les producteurs de volailles, Ordonnance sur les, R.Q. c. M-35, r.129

Remplacé, Décision 6921, 1999 G.O. 2, 355; eff. 99-02-24; voir c. M-35.1, r. 15

Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35

Remplacée le 12 septembre 1990

Ventes faites aux consommateurs par les producteurs de volailles, Règlement sur les, R.Q. c. M-35.1, r.15 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Ventes faites aux consommateurs par les producteurs de volailles, Règlement sur les, R.Q. c. M-35.1, r.365 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Ventes faites aux consommateurs par les producteurs de volailles, Règlement sur les, R.Q. c. M-35.1, r.378 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35.1
Verbales ou écrites d'un optométriste, Règlement sur les ordonnances, R.Q. c. O-7, r.4.4 Optométrie, Loi sur l', L.R.Q. c. O-7
Vérification des états financiers d'un collège d'enseignement général et professionnel, Règlement sur la, R.Q. c. C-29, r.7

Remplacé, D. 1085-86, 1986 G.O. 2, 3335; eff. 86-08-16; voir c. C-29, r. 8

Collèges d'enseignement général et professionnel, Loi sur les, L.R.Q. c. C-29
Vérification des états financiers des collèges d'enseignement général et professionnel, Règlement sur la, R.Q. c. C-29, r.8

Abrogé, D. 1006-93, 1993 G.O. 2, 5127; eff. 93-08-15

Collèges d'enseignement général et professionnel, Loi sur les, L.R.Q. c. C-29
Vérification et l'immatriculation de véhicules construits ou modifiés par une personne autre qu'une entreprise spécialisée, Règlement sur la, R.Q. c. C-24, r.32

Remplacé, D. 2069-82, 1982 G.O. 2, 3999; eff. 82-10-06; voir c. C-24.1, r. 21

Code de la route, L.R.Q. c. C-24

Remplacée et abrogée le 1er décembre 1987

Vérification mécanique et sur les normes de sécurité des véhicules routiers, Règlement sur la, R.Q. c. C-24.1, r.21

Remplacé, D. 1483-98, 1998 G.O. 2, 6221; eff. 98-12-24; voir c. C-24.2, r. 1.03

Code de la sécurité routière, L.R.Q. c. C-24.1

Remplacée et abrogée le 22 juin 1993

Versement de la somme d'argent exigible lors du dépôt d'une plainte au Tribunal administratif du Québec, Règlement sur le, R.Q. c. F-2.1, r.15 Fiscalité municipale, Loi sur la, L.R.Q. c. F-2.1
Versements faits aux municipalités locales par le ministre de la Culture et des Communications, Règlement sur les, R.Q. c. B-4, r.5 Biens culturels, Loi sur les, L.R.Q. c. B-4
Vignettes amovibles délivrées aux personnes handicapées, Règlement sur les, R.Q. c. E-20.1, r.4

Remplacé, D. 798-98, 1998 G.O. 2, 3073; eff. 98-07-02; voir c. C-24.2, r. 7

EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EN VUE DE LEUR INTÉGRATION SCOLAIRE, PROFESSIONNELLE ET SOCIALE, LOI ASSURANT L', L.R.Q. c. E-20.1
Vignettes d'identification délivrées aux personnes handicapées et aux établissements publics, Règlement sur les, R.Q. c. C-24.2, r.6

Remplacé, D. 798-98, 1998 G.O. 2, 3073; eff. 98-07-02; voir c. C-24.2, r. 7

Code de la sécurité routière, L.R.Q. c. C-24.2
Vignettes d'identification pour l'utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées, Règlement sur les, R.Q. c. C-24.2, r.7 Code de la sécurité routière, L.R.Q. c. C-24.2
Vin et les autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin, Règlement sur le, R.Q. c. S-13, r.6 Société des alcools du Québec, Loi sur la, L.R.Q. c. S-13
Visa, Règlement sur le, R.Q. c. C-18.1, r.2 Cinéma, Loi sur le, L.R.Q. c. C-18.1
Vote des détenus, Règlement sur le, R.Q. c. E-3.2, r.14

Abrogé, Décision, 89-03-23, 1989 G.O. 2, 1978; eff. 89-04-24

Électorale, Loi, L.R.Q. c. E-3.2

Remplacée le 24 avril 1989

Vote par anticipation, Règlement sur le, R.Q. c. E-3.1, r.12

Remplacé, Décision, 85-03-26, 1985 G.O. 2, 1906; eff. 85-04-03; voir c. E-3.2, r. 14

Électorale, Loi, L.R.Q. c. E-3.1

Remplacée le 13 mars 1985

Vote, Règlement sur le, R.Q. c. E-3.1, r.11

Remplacé, Décision, 85-03-26, 1985 G.O. 2, 1899; eff. 85-04-03; voir c. E-3.2, r. 13

Électorale, Loi, L.R.Q. c. E-3.1

Remplacée le 13 mars 1985

Vote, Règlement sur le, R.Q. c. E-3.2, r.13

Remplacé, Décision, 89-03-23, 1989 G.O. 2, 1975; eff. 89-04-24; voir c. E-3.3, r. 10

Électorale, Loi, L.R.Q. c. E-3.2

Remplacée le 24 avril 1989

Vote, Règlement sur le, R.Q. c. E-3.3, r.10 Électorale, Loi, L.R.Q. c. E-3.3
Voyages à l'extérieur du Québec, Directive concernant les, R.Q. c. A-6, r.32

Remplacé, C.T. 177800, 91-07-23; eff. 91-07-23; voir c. A-6, r. 13.2

Administration financière, Loi sur l', L.R.Q. c. A-6

Remplacée le 1er mars 2002

Voyages spéciaux et à charte-partie par autobus, Règlement sur les, R.Q. c. T-12, r.26

Remplacé, D. 2004-85, 1985 G.O. 2, 5983; eff. 85-10-09 et D. 1991-86, 1987 G.O. 2, 24; eff. 86-12-18; voir c. T-12, r.21.2

Transports, Loi sur les, L.R.Q. c. T-12
Voyages spéciaux ou à charte-partie, Ordonnance générale sur les, R.Q. c. T-12, r.25

Remplacé, D. 1264-83, 1983 G.O. 2, 2696; eff. 83-06-29; voir c. T-12, r. 26

Transports, Loi sur les, L.R.Q. c. T-12