33-109 sur les renseignements concernant l'inscription, Règlement, R.Q. c. V-1.1, r.0.2.1
| Référence : | 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription, Règlement, R.Q. c. V-1.1, r.0.2.1 | |
| Loi habilitante : | Valeurs mobilières, Loi sur les, L.R.Q. c. V-1.1 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/v-1.1r.0.2.1/20070910/tout.html | |
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Incluant la Gazette officielle du 25 juillet 2007
c. V-1.1, r.0.2.1
Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription
Loi sur les valeurs mobilières
(L.R.Q., c. V-1.1, a. 331.1)
(L.R.Q., c. V-1.1, a. 331.1)
PARTIE 1
DÉFINITIONS
DÉFINITIONS
1.1.
Définitions
Dans le présent règlement, on entend par :
« Formulaire 3 » : le formulaire de demande d'inscription à titre de courtier, de conseiller ou de preneur ferme dans le territoire intéressé ;
« Formulaire 4 » : le formulaire de demande d'inscription des personnes physiques utilisé dans le territoire intéressé avant le 21 février 2003 ou, au Québec, avant le 1 er janvier 2005 ;
« numéro de présentation de renseignements à la BDNI » : le numéro unique attribué par la BDNI chaque fois que des renseignements y sont présentés ;
« personne physique autorisée » : dans le cas d'une société inscrite ou d'une personne ou société qui demande à s'inscrire, toute personne physique qui n'est pas inscrite pour exercer l'activité de courtier ou de conseiller pour le compte de la société et qui est, selon le cas :
a) administrateur, associé, membre de la direction ou directeur de succursale de la société ;
b) en Alberta, en Colombie-Britannique et en Ontario, l'une des personnes physiques suivantes :
i) tout administrateur, associé, membre de la direction ou directeur de succursale de la société ;
ii) toute personne physique qui, directement ou indirectement, a la propriété véritable d'au moins 10 % des titres avec droit de vote de la société ou qui exerce une emprise sur ceux-ci ;
« personne physique inscrite » : les personnes physiques suivantes :
a) la personne physique qui est inscrite pour exercer l'activité de courtier ou de conseiller pour le compte d'une société inscrite ;
b) au Québec, la personne physique qui est inscrite pour agir à titre de courtier en valeurs ou de conseiller en valeurs pour le compte d'une société inscrite ;
« société inscrite » : toute personne ou société qui est inscrite à titre de courtier, de conseiller ou de preneur ferme ;
« société parrainante » : la personne ou société suivante :
a) dans le cas d'une personne physique inscrite :
i) la société inscrite pour le compte de laquelle elle exerce l'activité de courtier ou de conseiller ;
ii) au Québec, la société inscrite pour le compte de laquelle elle agit à titre de courtier en valeurs ou de conseiller en valeurs ;
b) dans le cas d'une personne physique qui demande à s'inscrire :
i) la société inscrite, ou la personne ou société qui demande à devenir une société inscrite, pour le compte de laquelle elle compte exercer l'activité de courtier ou de conseiller ;
ii) au Québec, la société inscrite, ou la personne ou société qui demande à devenir une société inscrite, pour le compte de laquelle elle compte agir à titre de courtier en valeurs ou de conseiller en valeurs ;
c) dans le cas d'une personne physique autorisée, la société inscrite pour le compte de laquelle elle agit ;
d) dans le cas d'une personne physique autorisée qui agit pour le compte d'une personne ou société qui demande à devenir une société inscrite, cette personne ou société.
A.M. 2007-05, a. 1.1.
1.2.
Interprétation
Les expressions utilisées dans le présent règlement et définies par le Règlement 31-102 sur la Base de données nationale d'inscription (A.M. 2007-04, 07-06-21) ont le sens qui leur est donné dans ce règlement.
A.M. 2007-05, a. 1.2.
PARTIE 2
DEMANDE D'INSCRIPTION
DEMANDE D'INSCRIPTION
2.1.
Inscription d'un courtier, d'un conseiller ou d'un preneur ferme
La personne ou société qui demande à s'inscrire à titre de courtier, de conseiller ou de preneur ferme présente à l'autorité en valeurs mobilières les documents suivants :
a) le Formulaire 3 en format papier ;
b) le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A3 à l'égard de chacun de ses établissements autres que le siège, conformément au Règlement 31-102 ;
c) le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4 à l'égard de chaque personne physique autorisée qui agit pour son compte et qui n'a pas demandé à devenir une personne physique inscrite en vertu du paragraphe 1 de l'article 2.2, conformément au Règlement 31-102.
A.M. 2007-05, a. 2.1.
2.2.
Demande d'inscription d'une personne physique
1) Toute personne physique qui demande à s'inscrire en vertu de la législation en valeurs mobilières présente à l'autorité en valeurs mobilières le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4, conformément au Règlement 31-102.
2) Malgré le paragraphe 1, toute personne physique autorisée qui agit pour le compte d'une société inscrite et qui demande à devenir une personne physique inscrite présente à l'autorité en valeurs mobilières le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A2, conformément au Règlement 31-102.
A.M. 2007-05, a. 2.2.
2.3.
Personne inscrite en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises
1) Malgré l'article 2.1, au Manitoba et en Ontario, la personne ou société y étant visée qui est inscrite en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (L.R.O., 1990, c. C.20 ; C.P.L.M., c. C152) n'est pas tenue de présenter les formulaires suivants :
a) le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A3 conformément au paragraphe b de l'article 2.1 à l'égard de ses établissements enregistrés dans la BDNI ;
b) le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4 conformément au paragraphe c de l'article 2.1 à l'égard d'une personne physique autorisée si la personne ou société présente à l'agent responsable le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A2 à l'égard de cette personne physique, conformément au Règlement 31-102.
2) Malgré l'article 2.1 et le paragraphe 1 de l'article 2.2, au Manitoba et en Ontario, la personne physique qui demande à s'inscrire en vertu de la législation en valeurs mobilières et qui est enregistrée dans la BDNI avec sa société parrainante comme personne inscrite en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises présente à l'agent responsable le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A2, conformément au Règlement 31-102.
A.M. 2007-05, a. 2.3.
PARTIE 3
MODIFICATION DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT UNE SOCIÉTÉ INSCRITE
MODIFICATION DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT UNE SOCIÉTÉ INSCRITE
3.1.
Modification des renseignements contenus dans le Formulaire 3
1) La société inscrite avise l'autorité en valeurs mobilières de toute modification des renseignements contenus dans le Formulaire 3 ou modifiés en vertu du présent paragraphe au plus tard 5 jours ouvrables après la modification.
2) Pour l'application du paragraphe 1, l'avis de modification est présenté en format papier au moyen du formulaire prévu à l'Annexe 33-109A5.
3) Malgré le paragraphe 2, il n'est pas obligatoire de donner avis de la modification au moyen du formulaire prévu à l'Annexe 33-109A5 si la modification concerne, selon le cas :
a) un nouvel administrateur, associé ou membre de la direction de la société inscrite, si le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4 est présenté à l'égard de cette personne conformément à l'article 2.2 ou 3.3 ;
b) la démission ou la cessation des fonctions d'un administrateur, d'un associé ou d'un membre de la direction de la société inscrite, si le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A1 est présenté à l'égard de cette personne conformément à l'article 4.3 ou 5.2 ;
c) un établissement autre que le siège de la société inscrite, si le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A3 est présenté conformément à l'article 3.2.
A.M. 2007-05, a. 3.1.
3.2.
Modification touchant un établissement
1) La société inscrite avise l'autorité en valeurs mobilières de l'ouverture de tout établissement autre que le siège en présentant, conformément au Règlement 31-102, le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A3 au plus tard 5 jours ouvrables après l'ouverture.
2) La société inscrite avise l'autorité en valeurs mobilières de toute modification des renseignements contenus dans le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A3 en présentant, conformément au Règlement 31-102, le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A3 au plus tard 5 jours ouvrables après la modification.
A.M. 2007-05, a. 3.2.
3.3.
Ajout d'une personne physique autorisée
La société inscrite présente à l'autorité en valeurs mobilières, conformément au Règlement 31-102, le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4 à l'égard de toute personne physique autorisée au plus tard 20 jours ouvrables après la date d'entrée en fonction de cette personne.
A.M. 2007-05, a. 3.3.
3.4.
Modification d'autres renseignements concernant l'inscription
La société inscrite avise l'autorité en valeurs mobilières de tout changement de vérificateur ou de la date de clôture de l'exercice au plus tard 5 jours ouvrables après le changement.
A.M. 2007-05, a. 3.4.
PARTIE 4
MODIFICATION DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT UNE PERSONNE PHYSIQUE INSCRITE
MODIFICATION DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT UNE PERSONNE PHYSIQUE INSCRITE
4.1.
Modification des renseignements contenus dans le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4
1) La personne physique inscrite avise l'autorité en valeurs mobilières, conformément au Règlement 31-102, de toute modification des renseignements contenus dans le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4 ou modifiés en vertu du présent paragraphe au plus tard 5 jours ouvrables après la modification.
2) Malgré le paragraphe 1, la personne physique inscrite avise l'autorité en valeurs mobilières, conformément au Règlement 31-102, de toute modification des renseignements contenus à la rubrique 11 du formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4 ou modifiés en vertu du présent paragraphe au plus tard 10 jours ouvrables après la modification.
3) Malgré le paragraphe 1, la personne physique inscrite avise l'autorité en valeurs mobilières, conformément au Règlement 31-102, de toute modification des renseignements contenus à la rubrique 3 ou 4 ou au paragraphe 1 de la rubrique 8 du formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4 ou modifiés en vertu du présent paragraphe au plus tard 20 jours ouvrables après la modification.
A.M. 2007-05, a. 4.1.
4.2.
Demande de modification ou de radiation d'une catégorie d'inscription
La personne physique inscrite qui demande la modification ou la radiation d'une catégorie d'inscription présente à l'autorité en valeurs mobilières le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A2, conformément au Règlement 31-102.
A.M. 2007-05, a. 4.2.
4.3.
Cessation de relation
La société inscrite avise l'autorité en valeurs mobilières qu'une personne physique inscrite a cessé d'agir pour son compte en présentant, conformément au Règlement 31-102, le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A1 dans les 5 jours ouvrables de cette cessation.
A.M. 2007-05, a. 4.3.
PARTIE 5
MODIFICATION DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT UNE PERSONNE PHYSIQUE AUTORISÉE
MODIFICATION DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT UNE PERSONNE PHYSIQUE AUTORISÉE
5.1.
Modification des renseignements contenus dans le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4
1) La société inscrite avise l'autorité en valeurs mobilières, conformément au Règlement 31-102, de toute modification des renseignements concernant une personne physique autorisée contenus dans le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4 ou modifiés en vertu du présent paragraphe au plus tard 5 jours ouvrables après la modification.
2) Malgré le paragraphe 1, la société inscrite avise l'autorité en valeurs mobilières, conformément au Règlement 31-102, de toute modification des renseignements concernant une personne physique autorisée contenus à la rubrique 11 du formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4 ou modifiés en vertu du présent paragraphe au plus tard 10 jours ouvrables après la modification.
3) Malgré le paragraphe 1, la société inscrite avise l'autorité en valeurs mobilières, conformément au Règlement 31-102, de toute modification des renseignements concernant une personne physique autorisée contenus à la rubrique 3 ou 4 ou au paragraphe 1 de la rubrique 8 du formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4 ou modifiés en vertu du présent paragraphe au plus tard 20 jours ouvrables après la modification.
4) Malgré le paragraphe 1, la société inscrite avise l'autorité en valeurs mobilières de toute modification des renseignements concernant une catégorie d'inscription d'une personne physique autorisée contenus à la rubrique 6 du formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4 en présentant, conformément au Règlement 31-102, le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A2 au plus tard 5 jours ouvrables après la modification.
5) Malgré les paragraphes 1 à 4, la société inscrite n'est pas tenue d'aviser l'autorité en valeurs mobilières de la modification des renseignements visés à ces paragraphes si une autre société l'a déjà fait, conformément au Règlement 31-102 et dans les délais prévus.
A.M. 2007-05, a. 5.1.
5.2.
Cessation de relation
La société inscrite avise l'autorité en valeurs mobilières qu'une personne physique autorisée a cessé d'agir pour son compte en présentant, conformément au Règlement 31-102, le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A1 dans les 5 jours ouvrables de cette cessation.
A.M. 2007-05, a. 5.2.
PARTIE 6
DILIGENCE RAISONNABLE ET CONSERVATION DES DOCUMENTS
DILIGENCE RAISONNABLE ET CONSERVATION DES DOCUMENTS
6.1.
Obligations de la société parrainante
1) La société parrainante doit, en prenant les moyens nécessaires, veiller à ce que les renseignements suivants soient exacts et complets :
a) les renseignements qu'elle présente à l'égard d'une personne physique autorisée ;
b) les renseignements présentés par une personne physique inscrite ou une personne physique qui demande à s'inscrire et dont cette société est la société parrainante.
2) La société parrainante conserve tous les documents qu'elle a utilisés pour remplir l'obligation prévue au paragraphe 1 pendant l'une des périodes suivantes :
a) dans le cas d'une personne physique autorisée, 7 ans après la date à laquelle elle a cessé d'agir à ce titre ;
b) dans le cas d'une personne physique inscrite ou d'une personne physique qui demande à s'inscrire, 7 ans après la date à laquelle elle a cessé d'agir à ce titre pour le compte de cette société.
3) Si la personne physique inscrite ou la personne physique qui demande à s'inscrire désigne un mandataire aux fins de signification, la société parrainante conserve l'acte de désignation original signé par la personne pendant la période prévue au sous-paragraphe b du paragraphe 2.
4) La société parrainante qui conserve un document conformément au paragraphe 2 ou 3 relativement à des renseignements présentés à la BDNI y inscrit le numéro de présentation de renseignements à la BDNI.
A.M. 2007-05, a. 6.1.
PARTIE 7
DISPENSE
DISPENSE
7.1.
Dispense
1) L'autorité en valeurs mobilières peut accorder une dispense de l'application de tout ou partie des dispositions du présent règlement, sous réserve des conditions ou restrictions prévues par la dispense.
2) Malgré le paragraphe 1, en Ontario, seul l'agent responsable peut accorder une telle dispense.
3) Sauf en Ontario, cette dispense est accordée conformément à la loi visée à l'annexe B de la Norme canadienne 14-101, Définitions adoptée par la Commission des valeurs mobilières du Québec (Décision 2001-C-0274, 01-06-12), vis-à-vis du territoire intéressé.
A.M. 2007-05, a. 7.1.
PARTIE 8
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
8.1.
Au Québec, les dispositions du présent règlement ont préséance sur les dispositions du Titre cinquième du Règlement sur les valeurs mobilières (D. 660-83, 83-03-30) qui lui sont incompatibles.
A.M. 2007-05, a. 8.1.
8.2.
Le Règlement 33-109Q sur les renseignements concernant l'inscription (A.M. 2004-06, 04-12-02) est abrogé.
A.M. 2007-05, a. 8.2.
8.3.
(Omis).
A.M. 2007-05, a. 8.3; Erratum, 2007 G.O. 2, 3203.
ANNEXE 33-109A2
Modification ou abandon de catégories d'inscription
Veuillez inscrire les renseignements demandés ci-dessous dans la version électronique du formulaire qui se trouve sur le site Web de la BDNI (www.nrd.ca). Si le déposant BDNI souhaite se prévaloir de la dispense pour difficultés temporaires prévue par le Règlement 31-102, il doit envoyer le présent formulaire à l'agent responsable en format papier.
1. Personne physique
Nom : ________
Numéro BDNI : ________
2. Catégories d'inscription
Indiquer les catégories d'inscription ajoutées ou retirées :
3. Renseignements sur l'abandon d'une catégorie
Si la personne abandonne une catégorie d'inscription, donner les renseignements suivants :
plaintes non réglées de clients :
mesures disciplinaires internes :
restrictions imposées pour manquement aux exigences réglementaires au cours de son emploi au sein de la société :
obligations financières à l'endroit de ses clients :
Avis de collecte et d'utilisation de renseignements personnels
Les renseignements personnels à fournir dans le présent formulaire sont recueillis pour le compte des autorités en valeurs mobilières énoncées ci-après et utilisés par elles en vue de l'application de certaines dispositions des lois sur les valeurs mobilières des territoires suivants : Alberta, Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Nunavut, Manitoba, Ontario, Québec, Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest et Yukon.
En présentant cette information, vous consentez à ce que l'autorité en valeurs mobilières qui la reçoit recueille ces renseignements personnels, les dossiers judiciaires, les dossiers émanant d'autres autorités de réglementation publiques ou non publiques ou d'organismes d'autoréglementation, les dossiers de crédit et les relevés d'emploi qui se rapportent à vous et qui lui sont nécessaires, dans le cadre de son examen, pour vérifier, en vertu de ses pouvoirs, que vous demeurez admissible à l'inscription, s'il y a lieu, pendant la durée de votre inscription ou de votre agrément. L'autorité en valeurs mobilières peut recueillir les renseignements notamment auprès d'organismes publics et privés, de personnes physiques et morales, ainsi que d'autres organismes.
Vous pouvez adresser vos questions sur la collecte et l'utilisation des renseignements personnels aux autorités en valeurs mobilières des territoires dans lesquels ces renseignements sont déposés, aux adresses et aux numéros de téléphone figurant à l'Appendice « A ».
Mise en garde
Commet une infraction quiconque présente des renseignements qui, au moment et eu égard aux circonstances de leur présentation, sont faux ou trompeurs sur un point important.
ATTESTATIONS
L'attestation ci-dessous doit être utilisée lorsque vous présentez le présent formulaire en format BDNI.
□ Je présente ces renseignements en ma qualité de mandataire de la personne physique visée par cette demande. En cochant cette case, j'atteste que tous les faits déclarés dans ces renseignements m'ont été communiqués par cette personne.
Les 2 attestations ci-dessous doivent être utilisées lorsque vous présentez le présent formulaire en format papier.
Je, soussigné(e), atteste que j'ai lu et compris les renseignements demandés et la mise en garde énoncée au présent avis et que tous les faits déclarés dans le présent formulaire sont véridiques.
__________________________________________________ ___________________________
Signature du demandeur ou de la personne physique autorisée Date
Je, soussigné(e), atteste au nom de la société parrainante que la personne physique sera embauchée par la société parrainante comme personne physique inscrite ou personne physique autorisée. J'atteste que j'ai discuté des renseignements demandés dans le présent formulaire avec la personne, ou qu'un directeur de succursale ou un autre membre de la direction ou associé l'a fait, et je suis convaincu(e) qu'elle les comprend parfaitement.
__________________________________________________ ___________________________
Signature du membre de la direction ou de l'associé autorisé Date
__________________
Nom de la société
___________________________________________________________________________________
Appendice « A »
Collecte et utilisation de renseignements personnels
___________________________________________________________________________________
Coordonnées
___________________________________________________________________________________
Alberta Colombie-Britannique
Alberta Securities Commission, British Columbia Securities Commission
4th Floor, 300 B 5th Avenue S.W. P.O. Box 10142, Pacific Centre
Calgary, Alberta T2P 3C4 701 West Georgia Street
Attention : Information Officer Vancouver, British Columbia V7Y 1L2
Téléphone : (403) 297-6454 Attention : Freedom of Information Officer
Téléphone : (604) 899-6500 ou (800) 373-6393
(en C.-B.)
___________________________________________________________________________________
Manitoba Nouveau-Brunswick
Commission des valeurs New Brunswick Securities Commission
mobilières du Manitoba 85 Charlotte Street, Suite 300
400, avenue St-Mary, bureau 500 Saint John, New Brunswick E2L 2J2
Winnipeg (Manitoba) R3C 4K5 Commission des valeurs mobilières
Attention : Director - Legal du Nouveau-Brunswick
Téléphone : (204) 945-4508 85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 2J2
Attention : Director Market Regulation
Directeur de la réglementation du marché
Téléphone : (506) 658-3021
___________________________________________________________________________________
Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse
Securities Commission of Newfoundland Nova Scotia Securities Commission
and Labrador 2nd Floor, Joseph Howe Building
P.O. Box 8700, 2nd Floor, West Block 1690 Hollis Street
Confederation Building P.O. Box 458
St. John's, Newfoundland A1B 4J6 Halifax, Nova Scotia B3J 3J9
Attention : Director of Securities Attention : FOI Officer
Téléphone : (709) 729-4189 Téléphone : (902) 424-7768
___________________________________________________________________________________
Territoires du Nord-Ouest Nunavut
Gouvernement des Territoires Legal Registries Division
du Nord-Ouest Department of Justice
C. P. 1320 Government of Nunavut
Yellowknife (Territoires du P.O. Box 1000 Station 570
Nord-Ouest) X1A 2L9 Iqaluit, Nunavut X0A 0H0
Attention : Deputy Registrar of Attention : Deputy Registrar of Securities
Securities Téléphone : (867) 975-6190
Téléphone : (867) 920-8984
___________________________________________________________________________________
Ontario Île-du-Prince-Édouard
Commission des valeurs mobilières Securities Registry
de l'Ontario Office of the Attorney General B Consumer,
Suite 1903, C. P. 55 Corporate and Insurance Services Division
20, rue Queen Ouest P.O. Box 2000
Toronto (Ontario) M5H 3S8 Charlottetown, Prince Edward Island C1A 7N8
Attention : FOI Coordinator Attention : Deputy Registrar of Securities
Téléphone : (416) 593-8314 Téléphone : (902) 368-4569
___________________________________________________________________________________
Québec Saskatchewan
Autorité des marchés financiers Saskatchewan Financial Services Commission
800, square Victoria 800 B1920 Broad Street
C.P. 246, 22e étage Regina, Saskatchewan S4P 3V7
Montréal (Québec) H4Z 1G3 Attention : Director
À l'attention du responsable Téléphone : (306) 787-5842
de l'accès à l'information
Téléphone : (514) 395-0337 ou
(877) 525-0337 (au Québec)
___________________________________________________________________________________
Yukon
Department of Community Services Yukon
P.O. Box 2703
Whitehorse, Yukon Y1A 2C6
Attention : Registrar of Securities
Téléphone : (867) 667-5225
___________________________________________________________________________________
A.M. 2007-05, Ann. 33-109A2.
A.M. 2007-05, 2007 G.O. 2, 2783 et 3203
