Délégation de l'exercice des pouvoirs attribués au ministre par le chapitre IV de la Loi sur l'utilisation des produits pétroliers, Arrêté ministériel concernant la, R.Q. c. U-1.1, r.0.2

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-08-18

Versions

Loi habilitante

Utilisation des produits pétroliers, Loi sur l', L.R.Q. c. U-1.1

Abrogée le 1er mai 2000