Tarif d'arpentage des terrains vendus à des fins domiciliaires, Règlement sur le, R.Q. c. T-9, r.17

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-08-18

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Loi habilitante

Terres et forêts, Loi sur les, L.R.Q. c. T-9

Remplacée le 1er avril 1987