Recherche

Recherche avancée

Application de la Loi concernant la taxe sur les repas et l'hôtellerie, Règlement d', R.Q. c. T-3, r.1

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-07-15

Versions

Loi habilitante

Taxe sur les repas et l'hôtellerie, Loi concernant la, L.R.Q. c. T-3

Abrogée le 1er janvier 1991