Santé et des Services sociaux déterminant la forme et le contenu minimum de contrats de services d'ambulance, Arrêté du ministre de la, R.Q. c. S-5, r.2.001

1.   Un contrat de services d'ambulance doit être fait en 3 exemplaires.

Le contrat doit être signé par un représentant du conseil régional et un représentant de l'entreprise ambulancière contractante.

2.   Un contrat de services d'ambulance doit contenir:

  1°    l'identification du conseil régional et de l'entreprise ambulancière de même que le numéro de permis de cette entreprise et les zones où elle est autorisée à exploiter son service;

  2°    des dispositions assurant en tout temps le maintien des opérations ambulancières dans les zones concernées;

  3°    des dispositions relatives aux obligations de l'entreprise à l'égard du fonctionnement des opérations ambulancières y compris celles relatives au personnel requis et au fonctionnement des ambulances;

  4°    des dispositions relatives aux assurances que l'entreprise doit maintenir;

  5°    des dispositions relatives au budget octroyé par le conseil régional à l'entreprise pour l'opération de son service ainsi qu'au budget octroyé pour le paiement des salaires et des avantages sociaux de ses salariés;

  6°    une mention de la durée du contrat;

  7°    des dispositions relatives aux pénalités applicables en cas de non-respect du contrat;

  8°    une procédure de différend et d'arbitrage applicable à l'interprétation et à l'application du contrat.

3.   Omis.