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Noms des sociétés d'agriculture et sur les droits à payer en vertu de la Loi sur les sociétés d'agriculture, Règlement sur les, R.Q. c. S-25, r.1

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-07-15

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Loi habilitante

Sociétés d'agriculture, Loi sur les, L.R.Q. c. S-25

Abrogée le 9 décembre 1997