Certificat délivré pour le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, Règlement sur le, R.Q. c. S-2.1, r.2.1

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-08-18

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Loi habilitante

Santé et la sécurité du travail, Loi sur la, L.R.Q. c. S-2.1