Frais d'avis publics et de notes sténographiques ou sténotypiques, lors d'auditions de la Régie de l'électricité et du gaz, Ordonnance sur les, R.Q. c. R-6, r.15

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-08-18

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Loi habilitante

Régie de l'électricité et du gaz, Loi sur la, L.R.Q. c. R-6

Remplacée le 17 juin 1988