Rapport mensuel des distributeurs de gaz, Ordonnance sur le, R.Q. c. R-6.01, r.0.2.3

Référence :Rapport mensuel des distributeurs de gaz, Ordonnance sur le, R.Q. c. R-6.01, r.0.2.3
Loi habilitante : Régie de l'énergie, Loi sur la, L.R.Q. c. R-6.01
URL :http://www.canlii.org/qc/legis/regl/r-6.01r.0.2.3/20080415/tout.html
Version téléchargée par CanLII le 2008-04-15

Attention : Ce document est antérieur à la dernière mise à jour de cette collection. Il pourrait avoir été modifié ou omis depuis cette dernière mise à jour.

© Éditeur officiel du Québec
Ce document n'a pas de valeur officielle.


Incluant la Gazette officielle du 23 février 2008


c. R-6.01, r.0.2.3

Ordonnance sur le rapport mensuel des distributeurs de gaz

Loi sur la Régie de l'énergie
 (L.R.Q., c. R-6.01)

1.   Toute personne, société ou corporation qui exploite une entreprise de gaz doit soumettre à la Régie de l'énergie le ou avant le dernier jour de chaque mois un rapport mensuel de ses opérations financières du mois précédent.

R.R.Q., 1981, c. R-6, r. 20, a. 1; L.Q., 1988, c. 23, a. 73; L.Q., 1996, c. 61, a. 157.

2.   Ce rapport doit contenir les informations qui apparaissent aux annexes A à E de la présente ordonnance.

R.R.Q., 1981, c. R-6, r. 20, a. 2.

3.   Le rapport doit être accompagné des documents suivants:

  a)      la liste de tous les comptes comptables avec le solde de fin de mois de chacun (balance de vérification);

  b)      une copie de toutes les factures pour achat de gaz durant le mois.

R.R.Q., 1981, c. R-6, r. 20, a. 3.

ANNEXE A  

NOM DU DISTRIBUTEUR

BILAN - ACTIF

MOIS, ANNÉE

Disponibilités

    Encaisse

    Autres

    Comptes à recevoir - gaz

    Provision pour créances douteuses - gaz

    Comptes à recevoir - autres

    Provision pour créances douteuses - autres

    Inventaires

    Frais payés d'avance, dépôts et avances

    TOTAL DES DISPONIBILITÉS

Autres actifs

    Placements

    Terrains détenus pour revente

    Hypothèque à recevoir à l'exclusion des échéances courantes

    Frais reportés

    Autres

Immobilisations

    TOTAL DE L'ACTIF

R.R.Q., 1981, c. R-6, r. 20, Ann. A.

ANNEXE B  

NOM DU DISTRIBUTEUR

BILAN — PASSIF ET AVOIR DES ACTIONNAIRES

MOIS, ANNÉE

Passif à court terme

Comptes à payer           - achats de gaz

                                     - compagnies affiliées

                                     - autres

Comptes courus            - dépôts des clients

                                     - autres

Intérêts courus               - compagnies affiliées

                                     - dette à long terme

                                     - autres

Intérêts courus               - autres

Dividendes à payer

Taxes, autres que les impôts sur le revenu

Échéances courantes de la dette à long terme

Provision pour responsabilité civile

Autres

TOTAL DU PASSIF À COURT TERME

Dette à long terme

Avoir des actionnaires (description détaillée)

TOTAL DU PASSIF ET DE L'AVOIR DES ACTIONNAIRES

R.R.Q., 1981, c. R-6, r. 20, Ann. B.

ANNEXE C  

NOM DU DISTRIBUTEUR

ÉTAT DES BÉNÉFICES NON RÉPARTIS

MOIS, ANNÉE

Bénéfices non répartis au début de la période

     Revenu net de la période

     Sous-total

Déductions:

     Dividendes - actions ordinaires

     Dividendes - actions privilégiées

     Total des déductions

BÉNÉFICES NON RÉPARTIS À LA FIN DE LA PÉRIODE

R.R.Q., 1981, c. R-6, r. 20, Ann. C.

ANNEXE D  

NOM DU DISTRIBUTEUR

RÉSULTATS

MOIS, ANNÉE

                                                    Mois

                                        Actuel          Budget

Exploitation de gaz

     Ventes de gaz

     Coût du gaz

     Profit brut sur ventes de gaz

     Autres revenus d'exploitation

     Dépenses d'exploitation

     Frais d'exploitation et d'entretien

     Ventes

     Comptabilité des abonnés

     Dépenses générales et d'administration

     Amortissement des immobilisations

     Amortissement des frais reportés et autres

     Taxes, autres que les impôts sur le revenu

     Provisions pour impôts sur le revenu

     TOTAL des dépenses d'exploitation

REVENU D'EXPLOITATION DE GAZ

     Autres revenus

     Autres dépenses

     REVENU NET

R.R.Q., 1981, c. R-6, r. 20, Ann. D.

ANNEXE  E

 Gouvernement du Québec
 Régie de l’électricité et du gaz
 
 
 ÉTAT DE LA MISE EN MARCHÉ, APPROVISIONNEMENT ET MARGE BRUTE DE L’ENTREPRISE DE GAZ
 
 NOM DU DISTRIBUTEUR : 	
 
 1.	MISE EN MARCHÉ:
 DESCRIPTION	PÉRIODE FISCALE COURANTE (commençant le _____________________________)
 MOIS DE ___________________ 20 __.												
 										DOUZE MOIS TERMINÉS LE ________________ 20 __			
 	MOIS COURANT					CUMULATIF PÉRIODE FISCALE				Nombre moyen de factures
 (10)	Ventes en mmpc
 (11)	Revenu des ventes 000 $
 (12)	Revenu par mpc $
 (13)
 	Nombre de factures
 (1)	Ventes en mmpc
 (2)	Vente en 000 $
 (3)	REVENU PAR mpc $		Ventes en mmpc
 (6)	Ventes en
 000 $
 (7)	REVENU PAR mpc $					
 				Mois courant 20
 (4)	Même mois an passé
 (5)			Période courante
 (8)	Période précédente
 (9)				
 													
 A. SERVICE CONTINU													
 													
 													
 1. Domestique sans chauffage :													
 a) Tarif no													
 b) Tarif no													
 c) Tarif no													
 d) Tarif no													
 e) Ajustement ou variation													
 													
 SOUS-TOTAL       1													
 													
 													
 2. Domestique avec chauffage:													
 a) Tarif no													
 b) Tarif no													
 c) Tarif no													
 d) Tarif no													
 e) Ajustement ou variation													
 													
 SOUS-TOTAL       2													
 													
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 1.	MISE EN MARCHÉ: (suite)
 DESCRIPTION	
 PÉRIODE FISCALE COURANTE (commençant le ____________________________)
 MOIS DE ___________________ 20 __.
 (pour en-têtes, voir page 1)								
 DOUZE MOIS TERMINÉS LE
  ________________ 20 __				
 													
 													
 	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)	(10)	(11)	(12)	(13)
 													
 													
 3. Commercial sans chauffage :													
 a) Tarif no													
 b) Tarif no													
 c) Tarif no													
 d) Tarif no													
 e) Ajustement ou variation													
 													
 SOUS-TOTAL       3													
 													
 													
 4. Commercial avec chauffage:													
 a) Tarif no													
 b) Tarif no													
 c) Tarif no													
 d) Tarif no													
 e) Ajustement ou variation													
 													
 SOUS-TOTAL       4													
 													
 													
 5. Industriel sans chauffage:													
 a) Tarif no													
 b) Tarif no													
 c) Tarif no													
 d) Tarif no													
 e) Tarif no													
 f) Tarif no													
 g) Tarif no													
 h) Ajustement ou variation													
 													
 SOUS-TOTAL       5													
 													
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 1.	MISE EN MARCHÉ: (suite)
 DESCRIPTION	
 PÉRIODE FISCALE COURANTE (commençant le ____________________________)
 MOIS DE ___________________ 20 __.
 (pour en-têtes, voir page 1)								
 DOUZE MOIS TERMINÉS LE 
 ________________ 20 __				
 													
 													
 	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)	(10)	(11)	(12)	(13)
 													
 													
 6. Industriel avec chauffage :													
 a) Tarif no													
 b) Tarif no													
 c) Tarif no													
 d) Tarif no													
 e) Tarif no													
 f) Tarif no													
 g) Tarif no													
 h) Ajustement ou variation													
 													
 SOUS-TOTAL       6													
 													
 TOTAL SERVICE
        CONTINU      7
 (1 + 2 + 3 + 4 + 5 +6)													
 													
 													
 B. SAISONNIER													
 													
 Franchise													
 Extérieur franchise													
 Extérieur province													
 													
 Sous-total             8													
 													
 C. INTERRUPTIBLE													
 													
 Domestique													
 Commercial													
 Industriel													
 													
 Sous-total             9													
 													
 Extérieur franchise													
 Extérieur province													
 													
 Sous-total           10													
          TOTAL
    (7 + 8 + 9 + 10)  11													
 													
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 1.	MISE EN MARCHÉ: (suite)
 DESCRIPTION	
 PÉRIODE FISCALE COURANTE (commençant le ____________________________)
 MOIS DE ___________________ 20 __.
 (pour en-têtes, voir page 1)								
 DOUZE MOIS TERMINÉS LE
  ________________ 20 __				
 													
 													
 	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)	(10)	(11)	(12)	(13)
 													
 													
 D. GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ													
 													
 a) Franchise													
 b) Extérieur franchise													
 c) Extérieur province													
 													
 SOUS-TOTAL     12													
 													
 													
 TOTAL - VENTES FACTURÉES													
       (11 + 12)        13													
 													
 VENTES NON FACTURÉES													
 14													
 VARIATION													
 													
 TOTAL DES VENTES      15													
 													
 			MOIS COURANT				PÉRIODE FISCALE				12 MOIS TERMINÉS		
 STATISTIQUE D’ÉMISSION:
 
 1. Émission quotidienne -mpc 		DATE	M    
 A      J 
 X    O
  I     U
 M    R
 U     
 M      	DATE	M 
  I
 N 
  I
 M
 U
 M  	DATE	M    
 A      
 X    
  I     
 M    
 U     
 M      	DATE	M 
  I
 N 
  I
 M
 U
 M  	DATE	M    
 A       
 X    
  I     
 M    
 U     
 M      	DATE	M 
  I
 N 
  I
 M
 U
 M  
 2. Degrés-jours
 Celsius				RÉEL				RÉEL				RÉEL	
 													
 													
 													
 													
 													
 													
 													
 													
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 II.	APPROVISIONNEMENT:
 DESCRIPTION	PÉRIODE FISCALE COURANTE (commençant le _____________________________)
 MOIS DE ___________________ 20 __.												
 										DOUZE MOIS TERMINÉS LE ________________ 20 __			
 	MOIS COURANT					CUMULATIF PÉRIODE FISCALE				
 
 
 
 
 
 
 
 (10)	ACHATS DE GAZ		Coût par mpc - $
 (13)
 	
 
 
 
 
 
 (1)	ACHATS DE GAZ		COÛT PAR mpc $		ACHATS DE GAZ		COÛT PAR mpc $			Total en mmpc
 (11)	Coût en 
 000 $
 (12)	
 		En mmpc
 total
 (2)	Coût en 000 $
 (3)	Mois courant 
 (4)	Même mois an passé
 (5)	En mmpc
 total
 (6)	Coût en 
 000 $
 (7)	Période courante
 (8)	Période précédente
 (9)				
 													
 A. TYPE DE GAZ:													
 													
 1. Fournisseurs -
 Service continu													
 													
 a) 													
 b) 													
 c) 													
 													
 													
 2. Fournisseurs -
 Service spécial													
 													
 a) 													
 b) 													
 c) 													
 													
 													
 3. Emmagasinage -
 Variation													
 													
 a)													
 b)													
 c)													
 													
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 II. APPROVISIONNEMENT
 DESCRIPTION	
 PÉRIODE FISCALE COURANTE (commençant le ____________________________)
 MOIS DE ___________________ 20 __.
 (pour en-têtes, voir page 5)								
 DOUZE MOIS TERMINÉS LE 
 ________________ 20 __				
 													
 													
 	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)	(10)	(11)	(12)	(13)
 													
 													
 4. Autres													
 													
 a) 													
 b) 													
 c) 													
 													
 Sous-total                16													
 													
 B. AUTRES GAZ (secondaire)													
 													
 (1)													
 (2)													
 (3)													
 													
 C. PERTE DE DISTRIBUTION													
 													
 													
 DISPONIBLE POUR VENTE:
 17													
 													
 													
 III. MARGE BRUTE
 (15 -17)          18

R.R.Q., 1981, c. R-6, r. 20, Ann. E.


R.R.Q., 1981, c. R-6, r. 20