Rapport mensuel des distributeurs de gaz, Ordonnance sur le, R.Q. c. R-6.01, r.0.2.3

Référence :Rapport mensuel des distributeurs de gaz, Ordonnance sur le, R.Q. c. R-6.01, r.0.2.3
Loi habilitante : Régie de l'énergie, Loi sur la, L.R.Q. c. R-6.01
URL :http://www.canlii.org/qc/legis/regl/r-6.01r.0.2.3/20060926/tout.html
Version téléchargée par CanLII le 2006-09-26

Attention : Ce document est antérieur à la dernière mise à jour de cette collection. Il pourrait avoir été modifié ou omis depuis cette dernière mise à jour.

© Éditeur officiel du Québec
Ce document n'a pas de valeur officielle.


Incluant la Gazette officielle du 30 août 2006


c. R-6.01, r.0.2.3

Ordonnance sur le rapport mensuel des distributeurs de gaz

Loi sur la Régie de l'énergie
 (L.R.Q., c. R-6.01)

1.   Toute personne, société ou corporation qui exploite une entreprise de gaz doit soumettre à la Régie de l'énergie le ou avant le dernier jour de chaque mois un rapport mensuel de ses opérations financières du mois précédent.

R.R.Q., 1981, c. R-6, r. 20, a. 1; L.Q., 1988, c. 23, a. 73; L.Q., 1996, c. 61, a. 157.

2.   Ce rapport doit contenir les informations qui apparaissent aux annexes A à E de la présente ordonnance.

R.R.Q., 1981, c. R-6, r. 20, a. 2.

3.   Le rapport doit être accompagné des documents suivants:

  a)      la liste de tous les comptes comptables avec le solde de fin de mois de chacun (balance de vérification);

  b)      une copie de toutes les factures pour achat de gaz durant le mois.

R.R.Q., 1981, c. R-6, r. 20, a. 3.

NOM DU DISTRIBUTEUR  A

[R-6.01r0.2.3#01, voir R.R.Q., 1981, 8-859]
 
 BILAN – ACTIF
 
 MOIS, ANNÉE
 
 Disponibilités
 
    Encaisse
    Autres
    Comptes à recevoir – gaz
    Provision pour créances douteuses – gaz
    Comptes à recevoir – autres
    Provision pour créances douteuses – autres
    Inventaires
    Frais payés d’avance, dépôts et avances
    
    TOTAL DES DISPONIBILITÉS
    
 Autres actifs
 
    Placements
    Terrains détenus pour revente
    Hypothèque à recevoir à l’exclusion des 
    échéances courantes
    Frais reportés
    Autres
    
 Immobilisations
 
    TOTAL DE L’ACTIF

R.R.Q., 1981, c. R-6, r. 20, Ann. A.

ANNEXE  B

[R-6.01r0.2.3#02, voir R.R.Q., 1981, 8-859]
 
 NOM DU DISTRIBUTEUR
 
 BILAN – PASSIF ET AVOIR DES ACTIONNAIRES
 
 MOIS, ANNÉE
 
 Passif à court terme
 
 Comptes à payer         – achats de gaz
                         – compagnies affiliées
                         – autres
 						
 Comptes courus          – dépôts des clients
                         – autres
 						
 Intérêts courus         – compagnies affiliées
                         – dette à long terme
                         – autres
 						
 Intérêts courus         – autres
 
 Dividendes à payer
 
 Taxes, autres que les impôts sur le revenu
 
 Échéances courantes de la dette à long terme
 
 Provision pour responsabilité civile
 
 Autres
 
 TOTAL DU PASSIF À COURT TERME
 
 Dette à long terme
 
 Avoir des actionnaires (description détaillée)
 
 TOTAL DU PASSIF ET DE L’AVOIR DES ACTIONNAIRES

R.R.Q., 1981, c. R-6, r. 20, Ann. B.

ANNEXE  C

[R-6.01r0.2.3#03, voir R.R.Q., 1981, 8-860]
 
 NOM DU DISTRIBUTEUR
 
 ÉTAT DES BÉNÉFICES NON RÉPARTIS
 
 MOIS, ANNÉE
 
 Bénéfices non répartis au début de la période
    Revenu net de la période
    
    Sous-total
    
 Déductions:
    Dividendes – actions ordinaires
    Dividendes – actions privilégiées
    
    Total des déductions
    
 BÉNÉFICES NON RÉPARTIS À LA FIN DE LA PÉRIODE

R.R.Q., 1981, c. R-6, r. 20, Ann. C.

ANNEXE  D

[R-6.01r0.2.3#04, voir R.R.Q., 1981, 8-860]
 
 NOM DU DISTRIBUTEUR
 
 RÉSULTATS
 
 MOIS, ANNÉE
                                        Mois
                                Actuel       Budget
 							   
 Exploitation de gaz
 
     Ventes de gaz
     Coût du gaz
     Profit brut sur ventes de gaz
     Autres revenus d’exploitation
 	
     Dépenses d’exploitation
     Frais d’exploitation et d’entretien
     Ventes
     Comptabilité des abonnés
     Dépenses générales et d’administration
     Amortissement des immobilisations
     Amortissement des frais reportés et autres
     Taxes, autres que les impôts sur le revenu
     Provisions pour impôts sur le revenu
 	
     TOTAL des dépenses d’exploitation
 	
 REVENU D’EXPLOITATION DE GAZ
 
     Autres revenus
     Autres dépenses
 	
     REVENU NET

R.R.Q., 1981, c. R-6, r. 20, Ann. D.

ANNEXE  E

[R-6.01R0.2.3#05, voir R.R.Q., 1981, 8-861]

R.R.Q., 1981, c. R-6, r. 20, Ann. E.


R.R.Q., 1981, c. R-6, r. 20