Exercice des pouvoirs spéciaux de Raffinerie de sucre du Québec, Règlement sur l', R.Q. c. R-0.1, r.1

Référence :Exercice des pouvoirs spéciaux de Raffinerie de sucre du Québec, Règlement sur l', R.Q. c. R-0.1, r.1
Loi habilitante : Raffinerie de sucre du Québec, Loi sur la, L.R.Q. c. R-0.1
URL :http://www.canlii.org/qc/legis/regl/r-0.1r.1/20070910/tout.html
Version téléchargée par CanLII le 2007-09-10

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Incluant la Gazette officielle du 25 juillet 2007


c. R-0.1, r.1

Règlement sur l'exercice des pouvoirs spéciaux de Raffinerie de sucre du Québec

Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec
 (L.R.Q., c. R-0.1, a. 22, par. 2 à 4)

1.   Raffinerie de sucre du Québec ne peut, sans l'autorisation du gouvernement, contracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par elle et non encore remboursées au-delà de la somme de 60 000 000 $.

D. 1825-84, a. 1.

2.   Raffinerie de sucre du Québec ne peut, sans l'autorisation du gouvernement, prendre des engagements financiers autres que les engagements pris dans le cours normal de ses affaires, pour une somme supérieure à 1 000 000 $ annuellement.

D. 1825-84, a. 2.

3.   Raffinerie de sucre du Québec ne peut, sans l'autorisation du gouvernement, acquérir, louer ou aliéner un immeuble dont la valeur excède 1 000 000 $.

D. 1825-84, a. 3.

4.   Omis.

D. 1825-84, a. 4.


D. 1825-84, 1984 G.O. 2, 4254