Décret concernant une catégorie d'établissements industriels à laquelle s'applique la sous-section 1 de la section IV.2 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement, R.Q. Q-2, r.2.1

Référence :Décret concernant une catégorie d'établissements industriels à laquelle s'applique la sous-section 1 de la section IV.2 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement, R.Q. Q-2, r.2.1
Loi habilitante : Qualité de l'environnement, Loi sur la, L.R.Q. Q-2
URL :http://www.canlii.org/qc/legis/regl/q-2r.2.1/20040323/tout.html
Version téléchargée par CanLII le 2004-03-23

Attention : Ce document est antérieur à la dernière mise à jour de cette collection. Il pourrait avoir été modifié ou omis depuis cette dernière mise à jour.

© Éditeur officiel du Québec
Ce document n'a pas de valeur officielle.


À jour au 2 mars 2004


c. Q-2, r.2.1

Décret concernant une catégorie d'établissements industriels à laquelle s'applique la sous-section 1 de la section IV.2 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement

Loi sur la qualité de l'environnement
 (L.R.Q., c. Q-2, a. 31.10)

1.   La sous-section 1 de la section IV.2 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2) s'applique aux établissements industriels qui fabriquent de la pâte destinée à être vendue ou un produit de papier au sens de l'article 1 du Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers (D. 1353-92 [Q-2, r.12.1]).

D. 602-93, a. 1.

2.   Omis.

D. 602-93, a. 2.


D. 602-93, 1993 G.O. 2, 3563