Désignation d'officiers municipaux à la vérification des licences d'entrepreneur de construction, Règlement sur la, R.Q. c. Q-1, r.1

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-08-18

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Loi habilitante

Qualification professionnelle des entrepreneurs de construction, Loi sur la, L.R.Q. c. Q-1

Remplacée le 1er février 1992