Permis de distribution de bière et de boissons gazeuses, Règlement sur les, R.Q. c. P-9.2, r.1

  • Référence : Permis de distribution de bière et de boissons gazeuses, Règlement sur les, R.Q. c. P-9.2, r.1
  • Loi habilitante : Permis de distribution de bière et de boissons gazeuses, Loi sur les, L.R.Q. c. P-9.2

    Abrogée le 1er mai 1998

  • Version téléchargée par CanLII le 2005-11-14

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Incluant la Gazette officielle du 26 octobre 2005


c. P-9.2, r.1

 Règlement sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses

Le titre de la Loi ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique» on retrouve maintenant ce règlement sous V-5.001, r. 1