Sanctions applicables en cas de contravention à l'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool, Règlement sur les, R.Q. c. P-9.1, r.10
| Référence : | Sanctions applicables en cas de contravention à l'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool, Règlement sur les, R.Q. c. P-9.1, r.10 | |
| Informations sur ce texte : | Abrogé implicitement L.Q., 1997, c. 51, a. 52 | |
| Loi habilitante : | Permis d'alcool, Loi sur les, L.R.Q. c. P-9.1 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/p-9.1r.10/20080215/tout.html | |
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Incluant la Gazette officielle du 23 janvier 2008
c. P-9.1, r.10
Règlement sur les sanctions applicables en cas de contravention à l'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool
Abrogé implicitement L.Q., 1997, c. 51, a. 52
