Sanctions applicables en cas de contravention à l'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool, Règlement sur les, R.Q. c. P-9.1, r.10

  • Référence : Sanctions applicables en cas de contravention à l'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool, Règlement sur les, R.Q. c. P-9.1, r.10
  • Informations sur ce texte : Abrogé implicitement L.Q., 1997, c. 51, a. 52
  • Loi habilitante : Permis d'alcool, Loi sur les, L.R.Q. c. P-9.1
  • Version téléchargée par CanLII le 2005-11-14

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Incluant la Gazette officielle du 26 octobre 2005


c. P-9.1, r.10

 Règlement sur les sanctions applicables en cas de contravention à l'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool

Abrogé implicitement L.Q., 1997, c. 51, a. 52