Sanctions applicables en cas de contravention à l'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool, Règlement sur les, R.Q. c. P-9.1, r.10
| Référence : | Sanctions applicables en cas de contravention à l'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool, Règlement sur les, R.Q. c. P-9.1, r.10 | |
| Informations sur ce texte : | Abrogé implicitement L.Q., 1997, c. 51, a. 52 Refonte: À jour au 7 décembre 2004 | |
| Loi habilitante : | Permis d'alcool, Loi sur les, L.R.Q. c. P-9.1 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/p-9.1r.10/20050111/tout.html | |
| Version téléchargée par CanLII le 2005-01-11 | ||
Attention : Ce document est antérieur à la dernière mise à jour de cette collection. Il pourrait avoir été modifié ou omis depuis cette dernière mise à jour.
© Éditeur officiel du Québec
Ce document n'a pas de valeur officielle.
À jour au 7 décembre 2004
c. P-9.1, r.10
Règlement sur les sanctions applicables en cas de contravention à l'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool
Abrogé implicitement L.Q., 1997, c. 51, a. 52
