Sanctions applicables en cas de contravention à l'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool, Règlement sur les, R.Q. P-9.1,r.10
| Référence : | Sanctions applicables en cas de contravention à l'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool, Règlement sur les, R.Q. P-9.1,r.10 | |
| Informations sur ce texte : | Refonte: à jour au 26 novembre 2002 | |
| Loi habilitante : | Permis d'alcool, Loi sur les, L.R.Q. P-9.1 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/p-9.1r.10/20030530/tout.html | |
| Version téléchargée par CanLII le 2003-05-30 | ||
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À jour au 26 novembre 2002 |
| c. P-9.1, r. 10 |
| Règlement sur les sanctions applicables en cas de contravention à l'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool |
| Abrogé implicitement L.Q., 1997, c. 51, a. 52 |
