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Détermination des zones de services d'ambulance et du nombre maximal d'ambulances par région et par zone, des normes de subventions aux services d'ambulance, des normes de transport par ambulance entre établissements et des taux du transport par ambulance, Arrêté ministériel concernant la, R.Q. c. P-35, r.2

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-07-15

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Cette expression exacte	""	"R. c. Proulx"
Tous ces mots	ET, sans opérateur	locateur accès logement
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Mots dans le même paragraphe	/p	convention /p homologation
Mots dans la même phrase	/s	impôt /s revenu
Mots séparés par n mots	/n	lettre /5 crédit
Exclure les pluriels et les formes dérivées	EXACT()	EXACT(constitution)

Protection de la santé publique, Loi sur la, L.R.Q. c. P-35

Abrogée le 1er avril 2002