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Paiement de la crème au fournisseur-producteur, Règlement sur le, R.Q. c. P-30, r.6

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-07-15

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Loi habilitante

Produits laitiers et leurs succédanés, Loi sur les, L.R.Q. c. P-30

Abrogée le 27 mars 2002