Paiement de la crème au fournisseur-producteur, Règlement sur le, R.Q. c. P-30, r.6
| Référence : | Paiement de la crème au fournisseur-producteur, Règlement sur le, R.Q. c. P-30, r.6 | |
| Informations sur ce texte : | Abrogé, D. 1623-93, 1993 G.O. 2, 8305; eff. 93-12-23 | |
| Loi habilitante : |
Produits laitiers et leurs succédanés, Loi sur les,
L.R.Q. c. P-30
Abrogée le 27 mars 2002 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/p-30r.6/20061117/tout.html | |
| Version téléchargée par CanLII le 2006-11-17 | ||
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Incluant la Gazette officielle du 1er novembre 2006
c. P-30, r.6
Règlement sur le paiement de la crème au fournisseur-producteur
Abrogé, D. 1623-93, 1993 G.O. 2, 8305; eff. 93-12-23
