Paiement de la crème au fournisseur-producteur, Règlement sur le, R.Q. c. P-30, r.6

  • Référence : Paiement de la crème au fournisseur-producteur, Règlement sur le, R.Q. c. P-30, r.6
  • Informations sur ce texte : Abrogé, D. 1623-93, 1993 G.O. 2, 8305; eff. 93-12-23
  • Loi habilitante : Produits laitiers et leurs succédanés, Loi sur les, L.R.Q. c. P-30

    Abrogée le 27 mars 2002

  • Version téléchargée par CanLII le 2005-12-16

    • Attention : Ce document est antérieur à la dernière mise à jour de cette collection. Il pourrait avoir été modifié ou omis depuis cette dernière mise à jour.

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Incluant la Gazette officielle du 30 novembre 2005


c. P-30, r.6

 Règlement sur le paiement de la crème au fournisseur-producteur

Abrogé, D. 1623-93, 1993 G.O. 2, 8305; eff. 93-12-23