Paiement de la crème au fournisseur-producteur, Règlement sur le, R.Q. P-30,r.6

Référence :Paiement de la crème au fournisseur-producteur, Règlement sur le, R.Q. P-30,r.6
Informations sur ce texte : Refonte: à jour au 26 novembre 2002
Loi habilitante : Produits laitiers et leurs succédanés, Loi sur les, L.R.Q. P-30
URL :http://www.canlii.org/qc/legis/regl/p-30r.6/20030530/tout.html
Version téléchargée par CanLII le 2003-05-30

Attention : Ce document est antérieur à la dernière mise à jour de cette collection. Il pourrait avoir été modifié ou omis depuis cette dernière mise à jour.

À jour au 26 novembre 2002

c. P-30, r. 6
 
Règlement sur le paiement de la crème au fournisseur-producteur

 
Abrogé, D. 1623-93, 1993 G.O. 2, 8305; eff. 93-12-23