Prix du lait de consommation aux producteurs, Ordonnance F-55 sur le, R.Q. c. P-30, r.12.2

  • Référence : Prix du lait de consommation aux producteurs, Ordonnance F-55 sur le, R.Q. c. P-30, r.12.2
  • Informations sur ce texte : Remplacé par Décision 6320, 1995 G.O. 2, 3884; eff. 95-09-01 et par Décision 6324, 1995 G.O. 2, 3993; eff. 95-09-01; voir c. P-30, r. 12.1.10
  • Loi habilitante : Produits laitiers et leurs succédanés, Loi sur les, L.R.Q. c. P-30

    Abrogée le 27 mars 2002

  • Version téléchargée par CanLII le 2006-03-10

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Incluant la Gazette officielle du 22 février 2006


c. P-30, r.12.2

 Ordonnance F-55 sur le prix du lait de consommation aux producteurs

Remplacé par Décision 6320, 1995 G.O. 2, 3884; eff. 95-09-01 et par Décision 6324, 1995 G.O. 2, 3993; eff. 95-09-01; voir c. P-30, r. 12.1.10