Prix du lait de consommation aux producteurs, Ordonnance F-55 sur le, R.Q. c. P-30, r.12.2
| Référence : | Prix du lait de consommation aux producteurs, Ordonnance F-55 sur le, R.Q. c. P-30, r.12.2 | |
| Informations sur ce texte : | Remplacé par Décision 6320, 1995 G.O. 2, 3884; eff. 95-09-01 et par Décision 6324, 1995 G.O. 2, 3993; eff. 95-09-01; voir c. P-30, r. 12.1.10 Refonte: À jour au 5 octobre 2004 | |
| Loi habilitante : |
Produits laitiers et leurs succédanés, Loi sur les,
L.R.Q. c. P-30
Abrogée le 27 mars 2002 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/p-30r.12.2/20041104/tout.html | |
| Version téléchargée par CanLII le 2004-11-04 | ||
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À jour au 5 octobre 2004
c. P-30, r.12.2
Ordonnance F-55 sur le prix du lait de consommation aux producteurs
Remplacé par Décision 6320, 1995 G.O. 2, 3884; eff. 95-09-01 et par Décision 6324, 1995 G.O. 2, 3993; eff. 95-09-01; voir c. P-30, r. 12.1.10
