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Application de la Loi sur la preuve photographique de documents, Décret d', R.Q. c. P-22, r.1

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-07-15

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Loi habilitante

Preuve photographique de documents, Loi sur la, L.R.Q. c. P-22

Abrogée le 1er janvier 1994