Niveau de scolarité et les cours de formation policière exigibles ainsi que les autres qualités requises pour devenir directeur d'un corps de police municipal, Règlement sur le, R.Q. c. P-13, r.13.1

Référence :Niveau de scolarité et les cours de formation policière exigibles ainsi que les autres qualités requises pour devenir directeur d'un corps de police municipal, Règlement sur le, R.Q. c. P-13, r.13.1
Informations sur ce texte : Implicitement abrogé et remplacé par R.R.Q., c. P-13.1, r. 1.1.
Loi habilitante : Police, Loi de, L.R.Q. c. P-13

Remplacée le 16 juin 2000

URL :http://www.canlii.org/qc/legis/regl/p-13r.13.1/20080515/tout.html
Version téléchargée par CanLII le 2008-05-15

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Incluant la Gazette officielle du 30 avril 2008


c. P-13, r.13.1

Règlement sur le niveau de scolarité et les cours de formation policière exigibles ainsi que les autres qualités requises pour devenir directeur d'un corps de police municipal

Implicitement abrogé et remplacé par R.R.Q., c. P-13.1, r. 1.1.

SECTION  I
DÉFINITION

1.   Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:

«fonction»: les fonctions normalement exercées par un directeur de classe I, II, III ou IV, telles que déterminées à l'article 7 du Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non-salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées par un directeur d'un corps de police municipal (c. P-13, r. 6).

Décision, 82-11-12, a. 1.

SECTION  II
CHAMP D'APPLICATION

2.   Le présent règlement s'applique à toute corporation municipale quelle que soit la loi qui la régit, ainsi qu'une communauté urbaine ou régionale. Toutefois, il ne s'applique pas au service de police de la Communauté urbaine de Montréal.

Décision, 82-11-12, a. 2.

SECTION  III
NIVEAU DE SCOLARITÉ

3.   Pour devenir directeur, une personne doit détenir un diplôme d'études secondaires complétées avec succès ou l'équivalent reconnu par le ministère de l'Éducation.

Décision, 82-11-12, a. 3.

SECTION  IV
COURS DE FORMATION POLICIÈRE EXIGIBLES

4.   Une personne doit, pour devenir directeur, avoir complété avec succès un cours de formation de base dispensé par une institution de formation policière ou posséder les connaissances équivalentes.

Décision, 82-11-12, a. 4.

5.   De plus, elle doit avoir complété avec succès 10 cours d'une durée totale minimale de 450 heures, en gestion policière ou en administration, dans une institution de formation policière, dans une université ou dans un collège relevant du ministère de l'Éducation.

Décision, 82-11-12, a. 5; L.Q., 1985, c. 21, a. 98; L.Q., 1988, c. 41, a. 92; L.Q., 1993, c. 51, a. 72; L.Q., 1994, c. 16, a. 52.

6.   Les champs de connaissance des cours requis à l'article 5 doivent porter, notamment, sur les relations humaines, le comportement et l'animation de groupe, les principes de gestion, l'administration du personnel, les relations de travail, les politiques et prises de décision, les systèmes budgétaires et éléments de finance publique, la gestion des opérations et les statistiques.

Décision, 82-11-12, a. 6.

7.   Une expérience exceptionnelle et une compétence reconnue dans l'administration, les opérations et les enquêtes policières peuvent suppléer à l'absence des cours requis à l'article 5.

Décision, 82-11-12, a. 7.

SECTION  V
AUTRES QUALITÉS REQUISES

8.   Une personne doit, pour devenir directeur, posséder les qualités requises déterminées aux paragraphes a, b et c du premier alinéa de l'article 3 de la Loi de police.

Décision, 82-11-12, a. 8.

9.   De plus, elle doit posséder au moins 7 années d'expérience policière dont 2 années d'expérience en gestion de personnel.

Décision, 82-11-12, a. 9.

10.   Elle doit également posséder les qualités professionnelles reliées à la fonction postulée, eu égard aux effectifs du corps de police, soit:

  1°    des qualités administratives telles la planification, l'organisation et le contrôle;

  2°     des qualités sociales telles le dynamisme, l'esprit d'équipe, l'expression orale, le leadership, la maîtrise de soi, la persuasion et le sens des relations humaines;

  3°    des qualités générales telles l'adaptation, la créativité, la curiosité intellectuelle, l'esprit d'analyse, de synthèse, de décision et de recherche, l'expression écrite, le jugement, la méthode, le sens critique, le sens des responsabilités et la ténacité.

Les qualités professionnelles énumérées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont décrites à l'annexe 1.

Décision, 82-11-12, a. 10.

11.   Omis.

Décision, 82-11-12, a. 11.

ANNEXE  1

(a. 10)

DESCRIPTION DES QUALITÉS PROFESSIONNELLES

1. Qualités administratives:

  1°    La planification: Habileté à élaborer un plan d'action spécifiant des objectifs précis, les moyens propres à les atteindre, les priorités et les échéanciers en tenant compte des contraintes ou composantes pouvant influencer le déroulement des activités.

  2°    L'organisation: Habileté à agencer les ressources humaines, physiques et financières en fonction de l'atteinte des objectifs fixés.

  3°    Le contrôle: Habileté à suivre le déroulement d'une activité et à déceler ce qui ne correspond pas aux normes établies afin de s'assurer que les résultats obtenus sont conformes aux objectifs visés.

2. Qualités sociales:

  1°    Le dynamisme: Habileté caractérisant la personne qui manifeste de l'énergie, de l'initiative et de la détermination.

  2°    L'esprit d'équipe: Habileté à travailler en collaboration avec d'autres personnes.

  3°    L'expression orale: Habileté à s'exprimer verbalement avec un vocabulaire juste, une syntaxe et une prononciation qui respectent les règles linguistiques.

  4°    Le leadership: Habileté caractérisant la personne capable d'influencer les autres, d'animer un groupe, de jouer le rôle de chef.

  5°    La maîtrise de soi: Habileté caractérisant la personne qui contrôle ses émotions et qui agit de façon pondérée plus particulièrement lors de situations perturbées.

  6°    La persuasion: Habileté caractérisant la personne capable d'obtenir l'adhésion de quelqu'un en faisant valoir des arguments.

  7°    Le sens des relations humaines: Habileté caractérisant la personne qui est réceptive envers autrui et qui est capable d'établir de bonnes relations avec différentes personnes et dans diverses circonstances.

3. Qualités générales:

  1°    L'adaptation: Habileté à s'adapter à un milieu de travail qui présente des caractéristiques particulières.

  2°    La créativité: Habileté à traiter une situation ou un problème de façon originale ou variée.

  3°    La curiosité intellectuelle: Habileté à découvrir, à apprendre, à connaître des choses nouvelles dans le domaine policier.

  4°    L'esprit d'analyse: Habileté à décomposer un tout en ses éléments.

  5°    L'esprit de synthèse: Habileté à ne retenir que les éléments essentiels d'un tout pour en faire un ensemble cohérent.

  6°    L'esprit de décision: Habileté à prendre position dans un délai acceptable après avoir pris connaissance des éléments en jeu.

  7°    L'esprit de recherche: Habileté caractérisant la personne qui est avide de trouver des réponses à ses interrogations et des solutions aux problèmes rencontrés.

  8°    L'expression écrite: Habileté à s'exprimer à l'aide d'un texte en respectant les règles de la grammaire, de la syntaxe, de l'orthographe et de la ponctuation.

  9°    Le jugement: Habileté à faire preuve de discernement dans la façon de traiter une situation, un problème, ou dans l'application de normes.

  10°    La méthode: Habileté à élaborer ou à effectuer un ensemble de démarches raisonnées et suivies pour réaliser un travail ou parvenir à un but.

  11°    Le sens critique: Habileté caractérisant la personne qui s'interroge d'abord sur la valeur d'un but ou d'une chose avant de l'accepter.

  12°    Le sens de responsabilités: Habileté caractérisant la personne qui est capable d'assumer les conséquences de ses propres actions.

  13°    La tenacité: Habileté caractérisant la personne qui tient, de façon volontaire et soutenue à une idée, à un projet, à une activité.

Décision, 81-11-12, Ann. 1.


Décision, 82-11-12, 1982 G.O. 2, 4409