Concours de l'Ordre du mérite agricole, Règlement sur le, R.Q. c. O-7.001, r.1
| Référence : | Concours de l'Ordre du mérite agricole, Règlement sur le, R.Q. c. O-7.001, r.1 | |
| Loi habilitante : | Ordre national du mérite agricole, Loi sur l', L.R.Q. c. O-7.001 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/o-7.001r.1/20061020/tout.html | |
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Incluant la Gazette officielle du 27 septembre 2006
c. O-7.001, r.1
Règlement sur le concours de l'Ordre du mérite agricole
Le pouvoir du gouvernement d'adopter les règles du Concours du mérite agricole est abrogé depuis l'entrée en vigueur de l'article 2 de la Loi modifiant la Loi sur le mérite agricole (L.Q. 1999, c. 42, a. 2) soit le 31 décembre 1999.
1.
Définitions: Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots et expressions suivants signifient:
a) «exploitation agricole» ou «exploitation»: une exploitation agricole enregistrée conformément au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le remboursement des taxes foncières et des compensations (D. 1692-91; [c. M-14, r. 2.1]);
b) «ministre»: le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 1; D. 1379-84, a. 1; D. 1342-94, a. 1.
2.
Catégorie de concurrents: Doivent être groupées en une même catégorie de concurrents les exploitations agricoles qui sont propriétés:
a) d'une corporation qui a pour objets principaux des objets qui ne sont pas agricoles;
b) d'une personne, société ou organisme dont les activités principales ne sont pas des activités agricoles;
c) d'une corporation dont plus de 50 % des actions du capital-actions, ayant plein droit de vote, sont la propriété d'une ou plusieurs personnes dont les activités principales ne sont pas agricoles.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 2.
3.
Autre catégorie: Sont groupées en une autre catégorie de concurrents, les exploitations agricoles qui ne sont pas comprises dans la catégorie visée à l'article 2.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 3.
4.
Régions: Pour les fins de la tenue des concours du mérite agricole, le territoire du Québec est divisé en 5 régions, lesquelles regroupent les 12 régions agricoles du Québec décrites à l'annexe C.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 4; D. 1379-84, a. 2; D. 1342-94, a. 2.
5.
Première région: La première région du concours comprend les régions agricoles 6 et 7, soit celles du Richelieu-Saint-Hyacinthe et du Sud-Ouest-de-Montréal.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 5; D. 1342-94, a. 3.
6.
Deuxième région: La deuxième région du concours comprend les régions agricoles 4 et 5, soit celles des Bois-Francs et de l'Estrie.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 6; D. 1342-94, a. 4.
7.
Troisième région: La troisième région du concours comprend les régions agricoles 2 et 3, soit celles de Québec et de Beauce-Appalaches.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 7; D. 1379-84, a. 3; D. 1342-94, a. 5.
8.
Quatrième région: La quatrième région du concours comprend les régions agricoles 8, 10 et 11, soit celles de l'Outaouais-Laurentides, du Nord-de-Montréal et de la Mauricie.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 8; D. 1342-94, a. 6.
9.
Cinquième région: La cinquième région du concours comprend les régions agricoles 1, 9 et 12, soit celles du Bas-Saint-Laurent — Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine, de l'Abitibi-Témiscamingue et du Saguenay — Lac-Saint-Jean — Côte-Nord, ainsi que tout le territoire au nord de ces deux dernières régions agricoles.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 9; D. 1379-84, a. 4; D. 1342-94, a. 7.
10.
Concours: Chaque année, le ministre organise, pour chacune des catégories de concurrents prévues aux articles 2 et 3 les concours du mérite agricole suivants:
a) un concours pour la médaille de bronze, les diplômes de grand mérite et mérite ainsi que la décoration de Chevalier de l'Ordre du mérite agricole;
b) un concours pour la médaille d'argent, le diplôme de très grand mérite ainsi que la décoration d'Officier de l'Ordre du mérite agricole;
c) un concours pour la médaille d'or, les diplômes de très grand mérite exceptionnel ou très grand mérite spécial ainsi que la décoration de Commandeur de l'Ordre du mérite agricole.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 10.
11.
Concours régionaux: Les concours prévus à l'article 10 sont tenus simultanément dans une des 5 régions énumérées aux articles 5 à 9, mais successivement d'une année à l'autre dans une région différente selon l'ordre de cette énumération.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 11.
12.
Inscription: Les inscriptions au concours doivent être faites, dans la région où se tient un concours, entre le 15 janvier et le 1 er mai de l'année de la tenue du concours. Une même exploitation agricole ne peut être inscrite à un concours dans lequel elle a obtenu un diplôme ou une décoration lors d'un concours antérieur.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 12; D. 1342-94, a. 8.
13.
Demande d'inscription: Le concurrent doit accompagner sa demande d'inscription d'une attestation de son agronome à l'effet qu'il remplit les conditions pour être admis au concours.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 13.
14.
Condition générale: Pour participer à un concours du mérite agricole, une exploitation agricole doit être active au moment du concours et avoir été en opération d'une manière continue pendant les 5 années précédant le concours.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 14.
15.
Condition particulière: Pour être admise au concours de la médaille d'argent, l'exploitation, en outre de remplir la condition générale de l'article 14, doit détenir la médaille de bronze obtenue lors d'un concours précédent.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 15.
16.
Condition particulière: Pour être admise au concours de la médaille d'or, l'exploitation, en outre de remplir la condition générale de l'article 14, doit détenir la médaille d'argent obtenue lors d'un concours précédent.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 16.
17.
Visites des exploitations: Les juges des concours doivent visiter en entier l'exploitation admise à un concours. Ils doivent s'assurer que tout ce qu'ils inspectent ou examinent fait partie de l'exploitation.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 17.
18.
Jugement: Les juges attribuent à chacun des concurrents pour le concours de la catégorie auquel il est admis, les points qu'il mérite conformément à l'échelle de points applicable à l'exploitation, établie à l'annexe A.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 18.
19.
Critère de base: Dans l'octroi des points à un concurrent, les juges doivent se baser sur les qualités de la gestion du concurrent, quels que soient la qualité du sol, le genre de culture ou le système d'améliorations de l'exploitation.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 19.
20.
Concurrent éliminé: Lors de leur visite, les juges doivent éliminer toute exploitation qui ne rencontre pas les exigences du concours.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 20.
21.
Rapport sommaire: Aussitôt terminée la visite des exploitations, les juges doivent présenter au ministre un rapport sommaire de leurs constatations.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 21.
22.
Rapport final: Au plus tard le 1 er février de l'année qui suit la tenue du concours, les juges transmettent au ministre un rapport détaillé sur chaque exploitation admise au concours.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 22.
23.
Médaille d'or et récompenses: Le concurrent à la médaille d'or qui a obtenu, dans sa catégorie, le plus grand nombre de points, mais un minimum de 900 points, reçoit la médaille d'or, décoration de Commandeur de l'Ordre du mérite agricole et le diplôme de «très grand mérite exceptionnel» ou de «très grand mérite spécial».
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 23; D. 1379-84, a. 5.
24.
Médaille d'argent: Les concurrents à la médaille d'argent qui obtiennent un minimum de 750 points, dans chaque catégorie, reçoivent la médaille d'argent, décoration d'Officier de l'Ordre du mérite agricole, et le diplôme de «très grand mérite».
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 24; D. 1379-84, a. 6.
25.
Médaille de bronze: Les concurrents à la médaille de bronze qui obtiennent un minimum de 750 points, dans chaque catégorie, reçoivent la médaille de bronze, décoration de Chevalier de l'Ordre du mérite agricole, et le diplôme de «grand mérite». Ceux qui obtiennent moins de 750 points mais conservent un minimum de 650 points reçoivent le diplôme de «mérite».
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 25; D. 1379-84, a. 7.
26.
Décorations et drapeau: Les décorations de Commandeur de l'Ordre du mérite agricole, d'Officier ou de Chevalier du même Ordre, de même que le drapeau de l'Ordre du mérite agricole sont décrits à l'annexe B.
Les décorations visées aux articles 23, 24 et 25 sont décernées à chaque personne physique qui exploite l'exploitation agricole.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 26; D. 1379-84, a. 8; D. 1342-94, a. 9.
27.
Rosettes et drapeau: Le Commandeur de l'Ordre du mérite agricole peut porter une rosette aux couleurs du ruban de sa décoration. Il reçoit aussi le drapeau de l'Ordre du mérite agricole.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 27.
28.
Ruban: Les Officiers et Chevaliers de l'Ordre du mérite agricole peuvent porter à la boutonnière un petit ruban aux couleurs du ruban de leur décoration respective.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 28.
29.
Diplômes: Le diplôme de très grand mérite exceptionnel ou de très grand mérite spécial et les diplômes de très grand mérite et de grand mérite obtenus par le concurrent ayant mérité le plus de points dans sa catégorie sont signés par le Premier ministre et par le ministre. Tous les autres diplômes sont signés par le ministre.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 29.
30.
Prix: Le ministre accorde également aux concurrents de la médaille d'or, dans la catégorie visée à l'article 3, qui ont conservé au moins 900 points, les prix suivants:
a) une somme de 1 000 $ au gagnant de la médaille d'or;
b) une somme de 900 $ au concurrent qui a obtenu le plus de points après le gagnant;
c) une somme de 800 $ au concurrent qui a obtenu le plus de points après le concurrent visé au paragraphe b.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 30; D. 1379-84, a. 9.
31.
Autres prix: Le ministre accorde aux concurrents de la médaille d'argent, dans la catégorie prévue à l'article 3, qui ont conservé au moins 875 points, les prix suivants:
a) une somme de 800 $ au concurrent qui a obtenu le plus de points;
b) une somme de 700 $ au concurrent qui s'est classé second par le nombre de points obtenus;
c) une somme de 600 $ au concurrent qui s'est classé troisième par le nombre de points obtenus.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 31; D. 1379-84, a. 9.
32.
Autres prix: Le ministre accorde aux concurrents de la médaille de bronze, dans la catégorie prévue à l'article 3, qui ont conservé au moins 875 points, les prix suivants:
a) une somme de 600 $ au concurrent qui a obtenu le plus de points;
b) une somme de 500 $ au concurrent qui s'est classé second par le nombre de points obtenus;
c) une somme de 400 $ au concurrent qui s'est classé troisième par le nombre de points obtenus.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, a. 32; D. 1379-84, a. 9.
ANNEXE A
(a. 18)
GRILLE D'ÉVALUATION
CONCOURS DE L'ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE
[M-10r1#01, voir 1990 G.O. 2, 763]
GRANDES DIVISIONS
1. La productivité des champs. 240 points
2. La production des animaux 240 points
3. Les bâtiments, la machinerie
et les équipements 170 points
4. La gestion de l'entreprise 175 points
5. Les personnes impliqués dans
l'entreprise 175 points
_____________
Total: 1 000 points
CRITÈRES
1. La productivité des champs 240 points
1° Aspect général: 40 points
a) Division fonctionnelle et
accessibilité des champs
b) Ordre et propreté:
i. état des clôtures, des
levées de fossés et des chemins d'accès
ii. état des abords des clôtures,
des fossés, des ponceaux, des cours d'eau, des boisés
c) Travaux exécutés pour atténuer
les obstacles:
i. souches, affleurements rocheux,
cours d'eau, étangs
ii. ponts, clôtures, barrières,
services publics
2° Régie des champs: 150 points
a) Condition physique du sol:
i. Améliorations réalisées et
en cours de réalisation: nivellement,
épierrement, enfouissement
ii. Drainage superficiel ou
souterrain adéquat
iii. Pratiques culturales
appropriées tenant compte de la
conservation des sols
iv. Conservation de la matière
organique: rotation des cultures,
enfouissement
v. Prévention du compactage
b) Les cultures:
i. Choix des espèces et des
cultivars appropriés aux conditions
du milieu
ii. Utilisation de semences de
qualité
iii. Programme approprié de
fertilisation et d'amendement,
d'après les analyses de sol
et de fumier
iv. Rotation des cultures et régie
des pâturages
v. État des plantes: développement
et santé
vi. Programme approprié de protection
des plantes contre les maladies, les
insectes et les mauvaises herbes
(lutte intégrée)
vii. Récoltes: stades adéquats,
méthodes appropriées
viii. Conservation des récoltes:
méthodes appropriés, qualité du produit
3° Gestion technico-économique
des champs: 50 points
a) Outils de gestion:
· plan de ferme
· plan de drainage
· registre des champs
· programme de cultures
b) Plantes appropriées aux besoins
de l'entreprise ainsi qu'au marché
c) Productivité à l'hectare compte
tenu des potentialités du milieu, de
la conservation des sols et de
l'aspect économique
La présente division s'applique,
en l'adaptant au boisé de ferme ou
à l'érablière lorsque ceux-ci produisent
un revenu d'appoint.
2. La productivité des animaux 240 points
1° Aspect général du troupeau: 55 points
a) Apparence générale:
i. conformation
ii. uniformité
iii. état de chair
iv. état de santé
b) Composition du troupeau:
i. proportion des sujets issus
de l'élevage
ii. renouvellement: équilibre
des différentes classes d'animaux
c) Qualités génétiques:
i. ascendances et aptitudes
ii. croisements appropriés
2° Régie des animaux: 135 points
a) Programme alimentaire:
i. qualité des aliments
(appréciation des analyses)
ii. composition et équilibre
de la ration
iii. application:
· présentation (forme)
· distribution
· fréquence des repas
b) Programme d'amélioration
génétique:
i. mode d'identification des
sujets
ii. schéma d'accouplement: plan
recommandé par des spécialistes
du milieu ou le sien
iii. choix approprié des mâles
et femelles
c) Programme d'hygiène préventive:
i. logement: espace, ventilation,
éclairage
ii. propreté des bâtiments
d'élevage, des locaux de service
et des équipements
iii. prévention des maladies:
contrôle des mouches et autres
parasites, désinfection, quarantaine
iv. bon approvisionnement en eau
v. entreposage adéquat des
médicaments
d) Programme de contrôle de la
production:
i. utilisation judicieuse
des outils de régie: cadran,
registres d'élevage, calendrier
de reproduction
ii. contrôles d'aptitudes et
leur utilisation: Programme d'élevage
génétique bovine, porcine ou ovine
(P.E.G.)
iii. contrôles de gestion de
leur utilisation: Programme d'analyse
du troupeau laitier du Québec
(P.A.T.L.Q.). Programme d'analyse
du troupeau porcin du Québec
(P.A.T.P.Q.). Ovitec
(production ovine)
iv. résultats techniques sur
ces contrôles
3° Gestion technico-économique
des animaux: 50 points
a) Méthode appropriée
d'approvisionnement en alimentation
b) Résultat économique par unité
de production
c) Rendement des élevages
3. Les bâtiments, la machinerie
et les équipements 170 points
1° Aspect général des bâtiments 30 points
i. localisation fonctionnelle
ii. propreté, ordre, aménagement
paysager
iii. qualité: construction,
aménagement fonctionnel (commodités)
iv. locaux de service: laiterie,
atelier, garage, chambre de préparation
des aliments, bureau
2° État de la machinerie et
des équipements: 20 points
État opérationnel
3° Régie: 50 points
a) Des bâtiments
i. entretien intérieur et extérieur
ii. utilisation rationnelle
iii. sécurité
b) De la machinerie et des
équipements
i. entretien
ii. remisage adéquat
iii. utilisation rationnelle
iv. sécurité
4° Gestion: 30 points
a) Bâtiments, machinerie et
équipements appropriées aux besoins
de l'entreprise:
i. nombre
ii. capacité
iii. puissance
b) Exécution des travaux de la
façon économique avec de la
machinerie et des équipements
i. en propriété
ii. en co-propriété
iii. travaux à forfait
c) Taux de renouvellement de la
machinerie et des équipements:
i. usure
ii. désuétude
5° Contrôle des eaux usées et
du fumier: 40 points
Protection de l'environnement
4. La gestion de l'entreprise 175 points
1° Tenue de registres comptables 45 points
a) Qualité de la tenue:
i. à jour
ii. suffisamment détaillée
b) Utilisation:
À des fins:
· fiscales
· bancaires
· de gestion
c) Système de classement des
registres comptables et des autres
documents appropriés
2° Gestion financière: 65 points
a) Portefeuille d'assurances
approprié à l'entreprise
b) Analyse du bilan:
i. Niveau d'endettement:
· compte tenu des années
d'acquisition et de la valeur
marchande de l'entreprise
ii. Programme de crédit:
· coût, durée et justification
des emprunts
· pouvoir d'emprunt disponible
· pouvoir de remboursement
iii. Équilibre de la capitalisation:
· répartition du capital entre
le fonds de terre, la machinerie,
les bâtiments et les animaux
3° Résultats financiers 65 points
a) Roulement du capital:
valeur du produit généré annuellement
par rapport à la valeur marchande de
l'entreprise
b) Marge brute suffisante pour:
i. rémunérer le travail
ii. rembourser le capital
iii. permettre à l'entreprise
d'évoluer (projets d'investissements)
iv. rémunérer l'avoir net
5. Les personnes impliquées dans
l'entreprise 175 points
1° Le travail: 50 points
a) Planification du travail: gestion
du temps
b) Délégation des tâches
c) Efficacité par unité de travail
d) Sécurité: comportement, équipement
2° Souci de perfectionnement
professionnel: 50 points
a) Formation agricole
b) Actualisation des connaissances
c) Implication dans le milieu
professionnel agricole
3° Qualité de vie: 50 points
a) Importance de la charge de travail
pour chacune des personnes
b) Conditions de travail
c) Loisirs, vacances
d) Milieu de travail propice et
agréable
e) Milieu favorable à la préparation
de la relève
4° Entreprise en évolution: 25 points
Compte tenu des antécédents de
l'entreprise, appréciation de la
démarche évolutive de celle-ci.
MODE D'AJUSTEMENT
Dans le cas d'une entreprise où une
des cinq grandes division de l'échelle
de pointage n'est pas applicable, le
total des points conservés sur les quatre
autres division sera réajusté pour porter
le pointage global à 1 000, selon le mode
de calcul suivant:
Points conservés x 1 000
________________________
Maximum possible
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, Ann. A; D. 195-90, a. 1.
ANNEXE B
(a. 26)
DÉCORATIONS ET DRAPEAU DE L'ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE
1. Décoration du Commandeur: La décoration de Commandeur de l'Ordre du mérite agricole consiste en une étoile double, large de 1 5/8 pouce à 6 pointes d'or, reliées à une guirlande d'or, en forme de couronne, ornée de feuilles d'érable entourées d'épis de blé. Au centre de la face un médaillon circulaire, large de 5/8 de pouce, au fond d'or chargé de la fleur de lis.
La fleur de lis dans l'écu d'or. Dans le cercle du médaillon, au-dessus de la fleur de lis, une banderole d'or porte la légende MÉRITE AGRICOLE, les lettres d'or. Au centre du revers, un médaillon au champ d'or porte l'inscription: FONDÉ EN 1890, les lettres et le millésime en relief; le champ d'or est entouré d'une banderole bordée d'or, sans légende, ni inscription.
Cette décoration est suspendue à un large ruban qui se porte en sautoir. Le ruban large de 1 1/2 pouce est de couleur amarante, moiré, rayé de 2 lisérés verts.
2. Décoration d'Officier: La décoration d'Officier de l'Ordre du mérite agricole est de métal plein, sans aucun émail, tous les éléments figuratifs sont en relief. Elle consiste en une étoile double, large de 1 5/8 pouce à 6 pointes reliées à une guirlande, en forme de couronne, ornée de feuilles d'érable entourées d'épis de blé. Au centre de la face, un médaillon chargé de la fleur de lis.
Dans le cercle du médaillon, au-dessus de la fleur de lis, une banderole portant la légende: MÉRITE AGRICOLE. Au centre du revers, un médaillon porte, en relief, l'inscription: FONDÉ EN 1890. Le champ du médaillon est entouré d'une simple banderole circulaire, sans légende, ni inscription. Le tout d'argent.
La décoration est tenue par un ruban, large de 1 1/2 pouce, de couleur amarante, moiré, rayé de 2 lisérés verts.
3. Décoration de Chevalier: La décoration de Chevalier de l'Ordre du mérite agricole est de métal plein, sans aucun émail, dont tous les éléments figuratifs sont en relief. Elle consiste en une étoile double, large de 1 5/8 pouce, à 6 pointes reliées à une guirlande, en forme de couronne, ornée de feuilles d'érable entourées d'épis de blé. Au centre de la face, un médaillon chargé de la fleur de lis.
Dans le centre du médaillon, au-dessus de la fleur de lis, une banderole portant la légende: MÉRITE AGRICOLE. Au centre du revers, un médaillon porte en relief l'inscription: FONDÉ EN 1890. Le champ du médaillon est entouré d'une simple banderole circulaire, sans légende, ni inscription. Le tout de bronze.
La décoration est tenue par un ruban, large de 1 1/2 pouce, de couleur amarante, moiré, rayé de 2 lisérés verts.
4. Drapeau: Le drapeau de l'Ordre du mérite agricole a la forme d'un rectangle dont la longueur totale est le double de la largeur moins 1/12 de cette longueur. Ses couleurs sont les mêmes que celles du ruban de l'Ordre. Il est divisé en 5 bandes horizontales, qui présentent la même disposition que celle du ruban de l'Ordre, lorsque le ruban est vu dans le sens de sa longueur. La largeur de chacune des 5 bandes est déterminée de la manière suivante: le rectangle du drapeau est divisé horizontalement en 6 parties égales, dont 2 parties pour la bande centrale, de couleur amarante, 1 partie pour la bande supérieure et 1 autre pour la bande inférieure, chacune de couleur amarante, et 1 partie pour chacune des 2 autres bandes, de couleur verte.
La bande centrale comporte, en son milieu, un médaillon circulaire de couleur blanche, d'un diamètre égal à la distance entre les 2 bandes vertes. Dans ce médaillon figure, en bleu, la fleur de lis.
La fleur de lis est surmontée dans le médaillon circulaire d'une banderole bleue portant la légende: ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE, en lettres jaunes. La fleur de lis et la banderole sont entourées de 2 rinceaux de feuilles d'érable vertes, noués au bas par un ruban rouge.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1, Ann. B.
ANNEXE C
(a. 4)
DÉLIMITATION DES RÉGIONS AGRICOLES DU QUÉBEC
Pour les fins du présent règlement, le territoire du Québec est divisé en 12 régions agricoles. Chacune de ces régions agricoles comprend les municipalités régionales de comté créées en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, (L.R.Q., c. A-19.1) et les communautés urbaines décrites ci-dessous:
Région agricole 1: Bas Saint-Laurent — Gaspésie — Ìles-de-la-Madeleine
Municipalité régionale de comté d'Avignon;
Municipalité régionale de comté de Bonaventure;
Municipalité régionale de comté de Denis-Riverin;
Municipalité régionale de comté de Kamouraska;
Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Gaspé;
Municipalité régionale de comté de La Matapédia;
Municipalité régionale de comté de La Mitis;
Municipalité régionale de comté de Les Basques;
Municipalité régionale de comté de Les Ìles-de-la-Madeleine;
Municipalité régionale de comté de Matane;
Municipalité régionale de comté de Pabok;
Municipalité régionale de comté de Rimouski-Neigette;
Municipalité régionale de comté de Rivière-du-Loup;
Municipalité régionale de comté de Témiscouata.
Région agricole 2: Québec
Municipalité régionale de comté de Bellechasse;
Municipalité régionale de comté de Charlevoix;
Municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est;
Municipalité régionale de comté de Desjardins;
Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré;
Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier;
Municipalité régionale de comté de Les Chutes-de-la-Chaudière;
Municipalité régionale de comté de L'Ìle-d'Orléans;
Municipalité régionale de comté de L'Islet;
Municipalité régionale de comté de Lotbinière;
Municipalité régionale de comté de Montmagny;
Municipalité régionale de comté de Portneuf;
Communauté urbaine de Québec, créée en vertu de la Loi sur la Communauté urbaine de Québec, (L.R.Q., c. C-37.3).
Région agricole 3: Beauce-Appalaches
Municipalité régionale de comté de Beauce-Sartigan;
Municipalité régionale de comté de L'Amiante;
Municipalité régionale de comté de la Nouvelle-Beauce;
Municipalité régionale de comté de Le Granit;
Municipalité régionale de comté de Les Etchemins;
Municipalité régionale de comté de Robert-Cliche.
Région agricole 4: Bois-Francs
Municipalité régionale de comté d'Arthabaska;
Municipalité régionale de comté de Bécancour;
Municipalité régionale de comté de Drummond;
Municipalité régionale de comté de L'Érable;
Municipalité régionale de comté de Nicolet-Yamaska.
Région agricole 5: Estrie
Municipalité régionale de comté d'Acton, à l'exception de la ville d'Acton Vale, du village d'Upton et des municipalités de paroisse de Saint-André-d'Acton, de Saint-Éphrem-d'Upton, de Saint-Nazaire-d'Acton et de Saint-Théodore-d'Acton et partie de Sainte-Christine;
Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi à l'exception des villes de Bedford, de Cowansville, de Dunham et de Farnham, du village de Philipsburg, des municipalités de paroisse de Notre-Dame-de-Stanbridge, de Saint-Armand-Ouest, de Sainte-Sabine et de Saint-Ignace-de-Stanbridge, des municipalités de cantons de Bedford et de Stanbridge et des municipalités sans désignation de Frelighsburg, de Rainville, de Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River et de Stanbridge Station;
Municipalité régionale de comté de Coaticook;
Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska;
Municipalité régionale de comté de Le Haut-Saint-François;
Municipalité régionale de comté de Le Val-Saint-François;
Municipalité régionale de comté d'Asbestos;
Municipalité régionale de comté de Memphrémagog;
Municipalité régionale de comté de Sherbrooke.
Région agricole 6: Richelieu — Saint-Hyacinthe
Municipalité régionale de comté d'Acton, à l'exception du village de Roxton Falls, de la municipalité de canton de Roxton et de la municipalité sans désignation de Béthanie et partie de Sainte-Christine;
Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi, à l'exception des villes de Lac-Brome et de Sutton, des villages d'Abercorn, de Brome et de East-Farnham, de la municipalité de canton de Sutton et des municipalités sans désignation de Bolton-Ouest et de Brigham;
Municipalité régionale de comté de Champlain;
Municipalité régionale de comté de Lajemmerais;
Municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu;
Municipalité régionale de comté de Le Bas-Richelieu;
Municipalité régionale de comté de Les Maskoutains;
Municipalité régionale de comté de Rouville.
Région agricole 7: Sud-Ouest-de-Montréal
Municipalité régionale de comté de Beauharnois-Salaberry;
Municipalité régionale de comté de Le Haut-Richelieu;
Municipalité régionale de comté de Le Haut-Saint-Laurent;
Municipalité régionale de comté de Les Jardins-de-Napierville;
Municipalité régionale de comté de Roussillon;
Municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges.
Région agricole 8: Outaouais — Laurentides
Municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle;
Municipalité régionale de comté d'Argenteuil;
Municipalité régionale de comté de La Vallée-de-la-Gatineau;
Municipalité régionale de comté de Les Collines-de-l'Outaouais;
Municipalité régionale de comté de Les Laurentides;
Municipalité régionale de comté de Les Pays-d'en-Haut;
Municipalité régionale de comté de Papineau;
Municipalité régionale de comté de Pontiac;
Communauté urbaine de l'Outaouais, créée en vertu de la Loi sur la Communauté urbaine de l'Outaouais, (L.R.Q., c. C-37.1).
Région agricole 9: Abitibi — Témiscamingue
Municipalité régionale de comté d'Abitibi;
Municipalité régionale de comté d'Abitibi-Ouest;
Municipalité régionale de comté de Rouyn-Noranda;
Municipalité régionale de comté de Témiscamingue;
Municipalité régionale de comté de la Vallée-de-l'Or.
Région agricole 10: Nord-de-Montréal
Municipalité régionale de comté d'Autray;
Municipalité régionale de comté de Deux-Montagnes;
Municipalité régionale de comté de Joliette;
Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord;
Municipalité régionale de comté de L'Assomption;
Municipalité régionale de comté de Laval;
Municipalité régionale de comté de Les Moulins;
Municipalité régionale de comté Matawinie;
Municipalité régionale de comté de Mirabel;
Municipalité régionale de comté de Montcalm;
Municipalité régionale de comté de Sainte-Thérèse-de-Blainville;
Communauté urbaine de Montréal, créée en vertu de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal, (L.R.Q., c. C-37.2).
Région agricole 11: Mauricie
Municipalité régionale de comté de Francheville;
Municipalité régionale de comté de Le Centre-de-la-Mauricie;
Municipalité régionale de comté de Le Haut-Saint-Maurice;
Municipalité régionale de comté de Maskinongé;
Municipalité régionale de comté de Mékinac.
Région agricole 12: Saguenay — Lac-Saint-Jean — Côte-Nord
Municipalité régionale de comté de Lac-Saint-Jean-Est;
Municipalité régionale de comté de La Haute-Côte-Nord;
Municipalité régionale de comté de Le Domaine-du-Roy;
Municipalité régionale de comté de Le Fjord-du-Saguenay;
Municipalité régionale de comté de Manicouagan;
Municipalité régionale de comté de Maria-Chapdelaine;
Municipalité régionale de comté de Minganie;
Municipalité régionale de comté de Sept-Rivières.
D. 1342-94, a. 10.
R.R.Q., 1981, c. M-10, r. 1
D. 1379-84, 1984 G.O. 2, 2774
D. 195-90, 1990 G.O. 2, 763
D. 1342-94, 1994 G.O. 2, 5915



