Tarif d'honoraires des notaires, R.Q. N-2,r.15.2

Référence :Tarif d'honoraires des notaires, R.Q. N-2,r.15.2
Loi habilitante : Notariat, Loi sur le, L.R.Q. N-2
URL :http://www.canlii.org/qc/legis/regl/n-2r.15.2/20030815/tout.html
Version téléchargée par CanLII le 2003-08-15

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À jour au 10 juin 2003


c. N-2, r.15.2

 Tarif d'honoraires des notaires

Fin d'effet: 90-12-31 (D. 387-90)