Désignant l'urine de jument gravide comme un produit agricole selon la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, Règlement, R.Q. M-35,r.5
| Référence : | Désignant l'urine de jument gravide comme un produit agricole selon la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, Règlement, R.Q. M-35,r.5 | |
| Informations sur ce texte : | Refonte: à jour au 26 novembre 2002 | |
| Loi habilitante : | Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la, L.R.Q. M-35 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/m-35r.5/20030530/tout.html | |
| Version téléchargée par CanLII le 2003-05-30 | ||
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À jour au 26 novembre 2002 |
| c. M-35, r. 5 |
| Règlement désignant l'urine de jument gravide comme un produit agricole selon la Loi sur la mise en marché des produits agricoles |
| Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c. M-35, a. 1, par. h) |
| 1. L'urine de jument gravide est désignée comme produit agricole au sens du paragraphe h de l'article 1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c. M-35). |
| R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 5, a. 1. |
| R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 5 |
