Accréditation de l'Association des transporteurs de bois de l'Estrie Inc, Ordonnance sur l', R.Q. c. M-35, r.20.6.01

  • Référence : Accréditation de l'Association des transporteurs de bois de l'Estrie Inc, Ordonnance sur l', R.Q. c. M-35, r.20.6.01
  • Loi habilitante : Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la, L.R.Q. c. M-35

    Remplacée le 12 septembre 1990

  • Version téléchargée par CanLII le 2005-12-16

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Incluant la Gazette officielle du 30 novembre 2005


c. M-35, r.20.6.01

Ordonnance sur l'accréditation de l'Association des transporteurs de bois de l'Estrie Inc.

Loi sur la mise en marché des produits agricoles
 (L.R.Q., c. M-35, a. 58)

1.   L'Association des transporteurs de bois de l'Estrie Inc., ayant son siège social à Saint-Gérard dans le comté de Wolfe, est accréditée pour représenter, aux fins prévues à l'article 58 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c. M-35), les voituriers du bois des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de l'Estrie (c. M-35, r. 25) et destiné à une usine de pâtes et papiers ou à une usine de sciage du bois.

Décision 4227, a. 1.

2.   Omis.

Décision 4227, a. 2.

3.   Omis.

Décision 4227, a. 3.


Décision 4227, 86-01-16, 1986 G.O. 2, 381