Paiement et la perception de contributions des producteurs de sucre et de sirop d'érable de Québec-Sud, Règlement sur le, R.Q. c. M-35, r.115

1.   Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient:

  a)      «acheteur»: l'acquéreur de sirop d'érable provenant de producteurs;

  b)      «Office»: l'Office des producteurs de sucre et de sirop d'érable de Québec-Sud chargé d'appliquer le plan;

  c)      «plan»: le Plan conjoint des producteurs de sucre et de sirop d'érable de Québec-Sud (c. M-35, r.116);

  d)      «producteur»: le même sens que dans le plan;

  e)      «sirop»: le produit de l'érable visé par le plan.

2.   Tout producteur visé par le plan doit payer à l'Office une contribution de 0,01 $ par livre de sirop vendu à un acheteur. Cette contribution doit être utilisée pour les dépenses encourues dans l'application et l'administration du plan et des règlements de l'Office.

3.   Le prélèvement de cette contribution ainsi que les modalités de remise à l'Office peuvent être déterminés par convention entre l'Office et l'acheteur.

4.   Le producteur qui vend du sirop à un acheteur qui n'a pas signé avec l'Office une convention relative au prélèvement de la contribution, ou à une personne qui représente l'acheteur et qui n'a pas de convention à cet effet avec l'Office, doit faire parvenir cette contribution au bureau de l'Office, situé au 318, 27 ^e rue, Saint-Georges-Est, dans les 30 jours suivant le moment où le sirop a été mis en marché.