Fichier des producteurs de bois de l'Estrie, Règlement sur le, R.Q. c. M-35.1, r.98

1.   Le Syndicat des producteurs de bois de l'Estrie dresse et tient à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan qu'il administre dont il connaît l'identité ainsi que la date de l'inscription.

Chaque producteur inscrit sur la liste le 30 mai 1991 sera noté «avant juin 1991».

2.   Le fichier indique si le producteur est membre du Syndicat.

3.   Le Syndicat conserve à son siège le fichier des producteurs visés par le Plan.

4.   Toute demande d'inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit au secrétaire du Syndicat, avec un exposé sommaire des faits à l'appui; avant de rendre une décision, le Syndicat peut requérir toute autre preuve qu'il juge nécessaire.

Lorsque le Syndicat refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, le secrétaire du Syndicat doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant la décision.

5.   Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s'adressant au bureau du Syndicat soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger du secrétaire du Syndicat une confirmation écrite de son inscription.

6.   Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au siège du Syndicat aux heures normales d'affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu'il n'en démontre la nécessité pour les fins de l'article 74 de la Loi.

7.   (Omis).