Fichier des pêcheurs visés par le Plan conjoint des pêcheurs de crabe de la Moyenne Côte-Nord, Règlement sur le, R.Q. c. M-35.1, r.0.24.0002

1.   L'Office des pêcheurs de crabe de la Moyenne Côte-Nord dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque pêcheur visé par le Plan conjoint des pêcheurs de crabe de la Moyenne Côte-Nord, approuvé par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, par sa décision 5748 du 10 décembre 1992 [c. M-35.1, r. 0.24.2] et dont il connaît l'identité ainsi que la date de son inscription.

2.   L'Office conserve à son siège social le fichier des pêcheurs visés par le plan conjoint.

3.   Toute demande d'inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à l'Office, avec un exposé sommaire des faits à l'appui; avant de rendre une décision, l'Office peut requérir toute autre preuve qu'il juge nécessaire.

Lorsque l'Office refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, le secrétaire-trésorier de l'Office doit en informer le pêcheur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.

4.   Le pêcheur peut vérifier son inscription au fichier en s'adressant au bureau de l'Office soit en personne, soit par téléphone. Il peut exiger du secrétaire-trésorier de l'Office une confirmation écrite de son inscription.

5.   Tout pêcheur visé par le plan conjoint peut consulter le fichier des pêcheurs au siège social de l'Office durant les heures habituelles d'affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu'il n'en démontre la nécessité pour les fins de l'article 74 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1).

6.   Omis.