Honoraires exigibles en vertu de la Loi sur la mainmorte, Règlement sur les, R.Q. M-1,r.1
| Référence : | Honoraires exigibles en vertu de la Loi sur la mainmorte, Règlement sur les, R.Q. M-1,r.1 | |
| Loi habilitante : |
Mainmorte, Loi sur la,
L.R.Q. M-1
Abrogée le 1er janvier 1994 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/m-1r.1/20040210/tout.html | |
| Version téléchargée par CanLII le 2004-02-10 | ||
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À jour au 9 décembre 2003
c. M-1, r.1
Règlement sur les honoraires exigibles en vertu de la Loi sur la mainmorte
Abrogé, L.Q., 1992, c. 57, a. 609
