Pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources, Règlement sur le, R.Q. c. M-15.1, r.1

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-08-18

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Loi habilitante

Ministère de l'Énergie et des Ressources, Loi sur le, L.R.Q. c. M-15.1

Abrogée le 1er novembre 1995