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Type de construction qu'un titulaire de claim, de permis d'exploration minière ou de permis de recherche de substances minérales de surface peut ériger ou maintenir sur les terres du domaine de l'État sans autorisation ministérielle, Arrêté ministériel concernant le, R.Q. c. M-13.1, r.3

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-08-18

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Cette expression exacte	""	"R. c. Proulx"
Tous ces mots	ET, sans opérateur	locateur accès logement
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Aucun des mots suivants	NON	garde NON enfant
Mots dans le même paragraphe	/p	convention /p homologation
Mots dans la même phrase	/s	impôt /s revenu
Mots séparés par n mots	/n	lettre /5 crédit
Exclure les pluriels et les formes dérivées	EXACT()	EXACT(constitution)

Mines, Loi sur les, L.R.Q. c. M-13.1