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Mandataires à remettre à l'acheteur le montant de la taxe de vente, Règlement autorisant certains, R.Q. c. I-1, r.13

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-07-15

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Loi habilitante

Impôt sur la vente en détail, Loi concernant l', L.R.Q. c. I-1