Application de l'article 10.01 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail, Règlement d', R.Q. c. I-1, r.1.01

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-08-18

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Loi habilitante

Impôt sur la vente en détail, Loi concernant l', L.R.Q. c. I-1