Signature de certains documents du registraire des entreprises, Règlement relatif à la, R.Q. c. I-11.1, r.1
| Référence : | Signature de certains documents du registraire des entreprises, Règlement relatif à la, R.Q. c. I-11.1, r.1 | |
| Loi habilitante : |
Inspecteur général des institutions financières, Loi sur l',
L.R.Q. c. I-11.1
Abrogée le 1er mars 2004 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/i-11.1r.1/20070813/tout.html | |
| Version téléchargée par CanLII le 2007-08-13 | ||
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Dernière version disponible
Incluant la Gazette officielle du 25 juillet 2007
c. I-11.1, r.1
Règlement relatif à la signature de certains documents du registraire des entreprises
Le titre de la loi ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le registraire des entreprises», on retrouve maintenant ce règlement sous c. R-17.1, r. 1.
