Tarif d'honoraires des ingénieurs forestiers, R.Q. c. I-10, r.12

  • Référence : Tarif d'honoraires des ingénieurs forestiers, R.Q. c. I-10, r.12
  • Loi habilitante : Ingénieurs forestiers, Loi sur les, L.R.Q. c. I-10
  • Version téléchargée par CanLII le 2005-12-16

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Incluant la Gazette officielle du 30 novembre 2005


c. I-10, r.12

Tarif d'honoraires des ingénieurs forestiers

Loi sur les ingénieurs forestiers
 (L.R.Q., c. I-10)

Code des professions
 (L.R.Q., c. C-26)

1.   A moins de conventions différentes et plus avantageuses, l'ingénieur forestier doit pour le calcul de ses honoraires, adopter l'une ou l'autre des méthodes suivantes:

  a)      méthode horaire: il est loisible à l'ingénieur forestier de calculer ses honoraires sur une base horaire. Dans ce cas, les taux horaires ne doivent par être inférieurs aux taux suivants:

  -  pour une journée régulière (6 heures): 125 $;

  -  pour chaque heure additionnelle: 25 $.

Dans le calcul des honoraires, suivant cette méthode, on tient compte de tout le temps consacré au service du client, soit sur le terrain, soit au bureau ou ailleurs, ainsi que de tout le temps employé dans des voyages où le client est intéressé. En plus des honoraires fixés ci-dessus, l'ingénieur forestier a droit au remboursement:

  i.    de toutes les dépenses encourues dans l'exercice de ses fonctions pour le compte du client, y compris, le cas échéant, les frais de consultation qu'il a cru devoir encourir auprès d'un autre professionnel;

  ii.    des salaires des aides requis pour l'exécution des travaux. De plus, ces salaires doivent être majorés de 150 % pour tenir compte des frais de bureau et de la dépréciation de l'équipement requis;

  b)      méthode à pourcentage: il est loisible à l'ingénieur forestier, dans le cas de travaux d'évaluation, surveillance, aménagements polyvalents ou autres, de calculer ses honoraires suivant un pourcentage du coût des travaux à effectuer. Cependant, pour les études et les enquêtes préliminaires menées pour préparer des plans et devis, les honoraires doivent se calculer suivant la méthode horaire. Dans tous les cas, les honoraires ne doivent jamais être inférieurs à ceux que donnerait un calcul fondé sur la méthode horaire.

Pour la préparation de plans et devis, présentation de projets définitifs, incluant plans et documents faisant partie d'un avant-projet, plans et devis descriptifs et estimatifs avec leurs prix unitaires justifiés, le tout formant estimation globale des frais d'exécution, tous les plans supplémentaires, textes, dessins, croquis, études, esquisses relatifs au projet et tous les autres documents servant de base aux appels d'offres, l'ingénieur forestier a droit aux honoraires suivants basés sur le coût du ou des projets approuvés:

[I-10r12#02, voir R.R.Q., 1981, 6-435]
 
 Coût des travaux                            Pourcentage
      Moins de   100 000 $                          3,60
   100 000 $ à   200 000 $                          3,30
   200 000 $ à 1 000 000 $                          3,00
 1 000 000 $ à 5 000 000 $                          2,70
 5 000 000 $ à 6 000 000 $                          2,64
 6 000 000 $ à 7 000 000 $                          2,58
 7 000 000 $ à 8 000 000 $                          2,52
 8 000 000 $ à 9 000 000 $                          2,46
 9 000 000 $ et plus                                2,40
 
 [I-10r12#02, FIN]

S'il a la surveillance complète des travaux, l'ingénieur forestier a droit de plus aux honoraires suivants basés sur le coût total de chacun des projets approuvés:

[I-10r12#03, voir R.R.Q., 1981, 6-435]
 
 Coût des travaux                            Pourcentage
     Moins de    100 000 $                          6,40
   100 000 $ à   200 000 $                          5,70
   200 000 $ à 1 000 000 $                          4,00
 1 000 000 $ à 5 000 000 $                          3,30
 5 000 000 $ à 6 000 000 $                          3,26
 6 000 000 $ à 7 000 000 $                          3,22
 7 000 000 $ à 8 000 000 $                          3,18
 8 000 000 $ à 9 000 000 $                          3,14
 9 000 000 $ et plus                                3,10
 
 [I-10r12#03, FIN]

R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 12, a. 1.

2.   Quelle que soit la méthode utilisée dans le calcul de ses honoraires, l'ingénieur forestier se réserve, dans tous les cas, le droit de porter au compte de son client toutes les dépenses justifiées qui n'auraient pas été prévues dans les stipulations du contrat ou lors de l'estimation de ses services.

R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 12, a. 2.

3.   Le présent tarif demeure en vigueur jusqu'au 1 er janvier 1990.

R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 12, a. 3; D. 2548-83, a. 1 et 2; D. 2439-85, a. 1 et 2; D. 31-87; D. 1973-87, a. 1 et 2; D. 658-89, a. 1 et 2.


R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 12
D. 2548-83, 1983 G.O. 2, 4952
D. 2439-85, 1985 G.O. 2, 6778
D. 31-87, 1987 G.O. 2, 816
D. 1973-87, 1988 G.O. 2, 36
D. 658-89, 1989 G.O. 2, 2845