Tarifs d'électricité et les conditions de leur application pour les producteurs en serres, Règlement no 503 établissant les, R.Q. c. H-5, r.5

Référence :Tarifs d'électricité et les conditions de leur application pour les producteurs en serres, Règlement no 503 établissant les, R.Q. c. H-5, r.5
Informations sur ce texte : Refonte: À jour au 1er juillet 2006
Loi habilitante : Hydro-Québec, Loi sur, L.R.Q. c. H-5
URL :http://www.canlii.org/qc/legis/regl/h-5r.5/20060718/tout.html
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À jour au 1er juillet 2006


c. H-5, r.5

Règlement no 503 établissant les tarifs d'électricité et les conditions de leur application pour les producteurs en serres

Loi sur Hydro-Québec
 (L.R.Q., c. H-5)

1.   Définition: Aux fins du présent règlement, on entend par «producteur en serres» un client qui exploite des bâtiments et des équipements servant à la culture des végétaux dans un espace clos, fermé par des parois translucides.

D. 1707-90, a. 1.

2.   Tarif applicable: Nonobstant le dernier alinéa de l'article 110 du Règlement 499 d'Hydro-Québec établissant les tarifs d'électricité et les conditions de leur application, l'abonnement détenu par un producteur en serres et au titre duquel l'électricité livrée est utilisée pour un système bi-énergie, est assujetti, au choix du client, au tarif prévu dans son contrat bi-énergie ou au tarif BG, jusqu'au 30 novembre 1990.

D. 1707-90, a. 2.

3.   Omis.

D. 1707-90, a. 3.


D. 1707-90, 1991 G.O. 2, 11