No 503 établissant les tarifs d'électricité et les conditions de leur application pour les producteurs en serres, Règlement, R.Q. H-5,r.5

Référence :No 503 établissant les tarifs d'électricité et les conditions de leur application pour les producteurs en serres, Règlement, R.Q. H-5,r.5
Informations sur ce texte : Refonte: à jour au 26 novembre 2002
Loi habilitante : Hydro-Québec, Loi sur, L.R.Q. H-5
URL :http://www.canlii.org/qc/legis/regl/h-5r.5/20030530/tout.html
Version téléchargée par CanLII le 2003-05-30

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À jour au 26 novembre 2002

c. H-5, r. 5
 
Règlement no 503 établissant les tarifs d'électricité et les conditions de leur application pour les producteurs en serres
 
Loi sur Hydro-Québec
(L.R.Q., c. H-5)
 
1.  Définition: Aux fins du présent règlement, on entend par «producteur en serres» un client qui exploite des bâtiments et des équipements servant à la culture des végétaux dans un espace clos, fermé par des parois translucides. 
D. 1707-90, a. 1.
 
2.  Tarif applicable: Nonobstant le dernier alinéa de l'article 110 du Règlement 499 d'Hydro-Québec établissant les tarifs d'électricité et les conditions de leur application, l'abonnement détenu par un producteur en serres et au titre duquel l'électricité livrée est utilisée pour un système bi-énergie, est assujetti, au choix du client, au tarif prévu dans son contrat bi-énergie ou au tarif BG, jusqu'au 30 novembre 1990. 
D. 1707-90, a. 2.
 
3.  Omis. 
D. 1707-90, a. 3.
 
D. 1707-90, 1991 G.O. 2, 11