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Obligation pour les ministères et certains organismes publics de procéder par le Fonds des approvisionnements et services pour leurs acquisitions de biens meubles, Décret concernant l', R.Q. c. F-3.2.2, r.2

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-08-18

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Cette expression exacte	""	"R. c. Proulx"
Tous ces mots	ET, sans opérateur	locateur accès logement
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Aucun des mots suivants	NON	garde NON enfant
Mots dans le même paragraphe	/p	convention /p homologation
Mots dans la même phrase	/s	impôt /s revenu
Mots séparés par n mots	/n	lettre /5 crédit
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Fonds du service aérien gouvernemental, Loi sur le, L.R.Q. c. F-3.2.2