Octroi à certains fonctionnaires d'un crédit d'expérience à la suite d'études de perfectionnement, Règlement sur l', R.Q. c. F-3.1, r.15

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-08-18

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Loi habilitante

Fonction publique, Loi sur la, L.R.Q. c. F-3.1