Fabricant de papier à bulletins de vote et l'imprimeur des bulletins de vote, Règlement sur le, R.Q. E-3.3,r.6

Référence :Fabricant de papier à bulletins de vote et l'imprimeur des bulletins de vote, Règlement sur le, R.Q. E-3.3,r.6
Loi habilitante : Électorale, Loi, L.R.Q. E-3.3
URL :http://www.canlii.org/qc/legis/regl/e-3.3r.6/20030815/tout.html
Version téléchargée par CanLII le 2003-08-15

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À jour au 10 juin 2003


c. E-3.3, r.6

Règlement sur le fabricant de papier à bulletins de vote et l'imprimeur des bulletins de vote

Loi électorale
 (L.R.Q., c. E-3.3, a. 322 et 550)

Décision, 89-03-23; Décision, 2000-12-20, a. 1.

SECTION  I
DISPOSITION GÉNÉRALE

1.   La Loi d'interprétation (L.R.Q., c. I-16), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.

Décision, 89-03-23, a. 1.

SECTION  II
FABRICANT DE PAPIER À BULLETINS DE VOTE

2.   Le fabricant de papier nécessaire à l'impression des bulletins de vote ne doit livrer ce papier ni en dévoiler le filigrane ou la marque spéciale à aucune autre personne qu'au directeur général des élections.

Décision, 89-03-23, a. 2.

3.   Pour garantir le respect des obligations prévues à l'article 2, le fabricant doit fournir un cautionnement au montant de 10 000 $.

Décision, 89-03-23, a. 3.

SECTION  III
IMPRIMEUR DES BULLETINS DE VOTE

4.   Sur réception des feuilles destinées à l'impression des bulletins de vote, l'imprimeur doit compter le nombre de feuilles que le directeur général des élections lui a remis et lui en adresser le jour même un reçu.

Décision, 89-03-23, a. 4.

5.   Dès que l'impression des bulletins de vote est terminée, l'imprimeur doit remettre dans la boîte qui contenait le papier à imprimer les bulletins de vote, toutes les feuilles qui n'ont pas été utilisées, celles qui ont été gâtées ainsi que toutes les retailles de celles qui ont servi.

Après avoir scellé cette boîte, l'imprimeur la retourne au directeur du scrutin.

Décision, 89-03-23, a. 5; Décision, 2000-12-20, a. 2.

6.   En livrant les bulletins de vote au directeur du scrutin, l'imprimeur doit lui remettre une déclaration sous serment contenant les informations suivantes:

  1°    la description des bulletins de vote livrés;

  2°    le nombre de feuilles de papier qu'il a reçues pour les imprimer;

  3°    le nombre de bulletins de vote coupés dans chaque feuille de papier;

  4°    le nombre de bulletins livrés;

  5°    le nombre de feuilles de papier qui n'ont pas été utilisées;

  6°    les nom et prénom de toutes les personnes qui ont travaillé à l'impression, au comptage, à la mise en livrets, à l'emballage et à la livraison des bulletins de vote.

Cette déclaration doit en outre attester qu'aucun autre bulletin de vote correspondant à la même description n'a été fourni à qui que ce soit.

Décision, 89-03-23, a. 6.

7.   Tous ceux qui ont travaillé à l'impression, au comptage, à la mise en livrets, à l'emballage et à la livraison des bulletins de vote doivent également remettre au directeur du scrutin une déclaration sous serment à l'effet qu'ils n'ont fourni de bulletins de vote correspondant à la même description à aucune autre personne qu'au directeur du scrutin.

Décision, 89-03-23, a. 7.

SECTION  IV
DISPOSITIONS FINALES

8.   Omis.

Décision, 89-03-23, a. 8.

9.   Omis.

Décision, 89-03-23, a. 9.


Décision, 89-03-23, 1989 G.O. 2, 1971 et 4954
Décision, 2000-12-20, 2001 G.O. 2, 1342