Authenticité et la délégation de signatures des documents émanant du Directeur général des élections, Règlement sur l', R.Q. c. E-3.3, r.1.1

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-08-18

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Loi habilitante

Électorale, Loi, L.R.Q. c. E-3.3