Identification des partis ayant le droit de faire les recommandations des recenseurs, des réviseurs et des aides-enquêteurs, Règlement sur l', R.Q. c. E-3.2, r.8

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-08-18

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Loi habilitante

Électorale, Loi, L.R.Q. c. E-3.2

Remplacée le 24 avril 1989