Fabricant de papier à bulletins de vote et l'imprimeur des bulletins de vote, Règlement sur le, R.Q. c. E-3.1, r.7
| Référence : | Fabricant de papier à bulletins de vote et l'imprimeur des bulletins de vote, Règlement sur le, R.Q. c. E-3.1, r.7 | |
| Informations sur ce texte : | Remplacé, Décision, 85-03-26, 1985 G.O. 2, 1890; eff. 85-04-03; voir c. E-3.2, r. 6 | |
| Loi habilitante : |
Électorale, Loi,
L.R.Q. c. E-3.1
Remplacée le 13 mars 1985 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/e-3.1r.7/20070117/tout.html | |
| Version téléchargée par CanLII le 2007-01-17 | ||
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Incluant la Gazette officielle du 29 décembre 2006
c. E-3.1, r.7
Règlement sur le fabricant de papier à bulletins de vote et l'imprimeur des bulletins de vote
Remplacé, Décision, 85-03-26, 1985 G.O. 2, 1890; eff. 85-04-03; voir c. E-3.2, r. 6
